26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, article 33;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales;

Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, ci-après la Commission de recours, fixe la durée du mandat des membres de la Commission à quatre ans. Ce mandat est renouvelable;

Considérant que l'actuelle composition de la Commission de recours est fixée par l'arrêté royal du 21 avril 2007 qui a été publié le 18 juin 2007;

Considérant qu'à défaut de disposition précise fixant le commencement et la fin du mandat des membres de la Commission de recours, il convient de considérer que le mandat des membres de la Commission de recours a commencé à courir dix jours après la publication de l'arrêté royal du 21 avril 2007, soit le 28 juin 2007, et se termine le 27 juin 2011;

Considérant que la situation particulière actuelle des affaires courantes empêche toute nouvelle nomination qui permettrait de constituer une nouvelle Commission de recours pour la période allant au-delà du 27 juin 2011;

Considérant qu'il est cependant fondamental que la Commission de recours puisse continuer à fonctionner au-delà du 27 juin 2011, non seulement pour répondre au prescrit de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et à l'accès à la justice en matière d'environnement que la Belgique a ratifié le 21 janvier 2003 et de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la Directive 90/313/CEE du Conseil, mais également afin de garantir la continuité du service public;

Considérant qu'il est ainsi essentiel de prolonger le mandat des membres actuels de la Commission de recours de 6 mois, ce qui lui permettra de pouvoir prendre des décisions sur les recours qui lui sont adressés par le public. A cette fin, l'arrêté royal précise qu'il entre en vigueur le 27 juin 2011 afin de permettre à la Commission de fonctionner sans interruption;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales : «

Art. 2bis.La durée du mandat des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales est prolongée jusqu'au 27 décembre 2011. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2011.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM