26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011014212 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance, les articles 5, § 1er, et 6, § 1er;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'avis 49.960/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Politique scientifique, du Ministre de la Défense, du Ministre du Climat, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la Directive 93/75/CEE du Conseil, modifiée par la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.

Art. 2.Sont désignés comme représentants des services publics fédéraux ayant compétence en mer tels que visés à l'article 5, § 1er, 3e alinéa, de la loi du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011014212 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance : 1° pour le Service public fédéral Mobilité et Transports : le Directeur général de la Direction générale Transport maritime;2° pour le Service public fédéral Finances : le représentant désigné par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances;3° pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : le Directeur général de la Direction générale Environnement;4° pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement : le représentant désigné par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;5° pour le Service public fédéral Justice : le représentant désigné par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice;6° pour le Ministère de la Défense : le représentant désigné par le Chef de l'état-major de la Défense; 7° pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : le représentant désigné par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 8° pour le Service public fédéral Intérieur : le Directeur général de la Direction générale Centre de Crise;9° pour le Service public de Programmation Politique scientifique : le représentant désigné par le Président du Service public de Programmation Politique scientifique;10° pour le Service public de Programmation Développement durable : le représentant désigné par le Président du Service public de Programmation Développement durable. Les représentants des services publics fédéraux ayant compétence en mer, visés à l'alinéa 1er, désignent leurs suppléants.

Art. 3.Conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011014212 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance fermer relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance, l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance peut prendre les mesures ci-dessous énumérées de manière non exhaustive : 1° restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé.Cette exigence n'affecte pas la responsabilité du capitaine en matière de sécurité dans la conduite de son navire; 2° mettre le capitaine du navire en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou pour la sécurité maritime;3° envoyer à bord du navire une équipe d'évaluation en vue d'évaluer le degré de risque, d'aider le capitaine à remédier à la situation et d'en tenir informé le centre côtier compétent;4° enjoindre au capitaine de rejoindre un lieu de refuge en cas de péril imminent, ou imposer le pilotage ou le remorquage du navire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2010.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires maritimes dans ses attributions, le Ministre qui a la Douane dans ses attributions, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, le Ministre qui a la Défense dans ses attributions, le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE