26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 « Lentestraat » sur la ligne ferroviaire 51A moyennant l'aménagement d'une piste cyclable et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires ainsi que des parcelles nécessaires pour la construction d'un ouvrage de croisement pour la bifurcation « Blauwe Toren » sur les lignes ferroviaires 51 et 51A, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service et des environs;

Considérant que la bifurcation actuelle « Blauwe Toren » sur les lignes ferroviaires 51 et 51A, avec son croisement à niveau, ne répond plus à ces exigences pour le traitement des trafics portuaires et voyageurs, en particulier dans la saison touristique, par manque de capacité;

Considérant que la construction d'un ouvrage de croisement pour la bifurcation, est la manière indiquée à résoudre les problèmes existants;

Considérant, en outre, que les passages à niveau sont des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires et contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière et que, par conséquent, la suppression des passages à niveau doit être poursuivie au maximum;

Considérant que la ligne 51A est une ligne principale avec un trafic important de voyageurs et de marchandises;

Considérant que, l'aménagement d'une piste cyclable longeant la ligne 51A à l'ouest entre les rues « Lentestraat » et « Krinkelstraat » constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 1 « Lentestraat » sur la ligne 51A;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan des travaux 30-3270-0510-098.340-002 permet de réaliser cet ouvrage de croisement et cette piste cyclable;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan 30-3236-0510-098.616-005 et situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que le début des travaux est prévu pour la fin de 2010 et que les nouvelles voies doivent être mises en service en 2014 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bruges n'a pas d'objection quant à la suppression du passage à niveau n° 1, moyennant l'aménagement d'une piste cyclable bien équipée longeant la ligne 51A;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis et le fait que toutes les objections et remarques introduites aient pu être réglées avec le maintien des parcelles à prendre en possession comme indiqué dans ces plans;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction d'un ouvrage de croisement pour la bifurcation « Blauwe Toren » sur les lignes ferroviaires 51 et 51A et pour l'aménagement d'une piste cyclable le long de la ligne 51A, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprises au plan 30-3236-0510-098.616-005, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire 51A à Bruges moyennant l'aménagement d'une piste cyclable longeant cette ligne ferroviaire à l'ouest entre les rues « Lentestraat » et « Krinkelstraat », tel qu'indiqué au plan des travaux 30-3270-0510-098.340-002 annexés au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image