26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 23 mai 2006 Prépension (Convention enregistrée le 8 juin 2006 sous le numéro 79971/CO/222) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupé(e)s dans les entreprises relevant de la Commission paritaire des employé(e)s de la transformation du papier et du carton. CHAPITRE II. - Prépension à temps plein

Art. 2.L'âge de la prépension pour les employé(e)s avec un passé professionnel de 25 ans, est fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.

La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en prépension à mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel au moment de leur licenciement le salaire à temps plein plafonné.

Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du Conseil national du travail concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Les dispositions concernant la prépension à temps plein à l'âge de 58 ans, prévues par l'article 2, sont d'application pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN