26 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la transparence de la diversité parmi les agents de l'Etat et destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux identifiés dans la note « Go For Equality », pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique concernant la formation et la sensibilisation contre le racisme et, plus particulièrement, un objectif opérationnel prévoyant d'assurer une formation sur le racisme destinée aux professionnels ;

Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2023 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 50.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.

Ce montant est d'autre part rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 06-40 « SPF Stratégie et Appui » (allocation de base 06.40.12.12.11.21) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.-C. LEROY La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND