26 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 12, § 1er, 2°, a), modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins donné le 19 janvier 2001;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.863/1/V du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'armateur qui ne paie pas les cotisations dans les délais prévus à l'article 16 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est redevable de l'intérêt de retard légal, fixé par l'article 2 de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à intérêt, depuis l'échéance de ces délais jusqu'au jour où le paiement est effectué.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE