26 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, notamment l'article 43, § 3 modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral conformément à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1998 sont à considérer comme faisant partie de services centraux pour l'application du chapitre V section I des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances ne sont pas désignés à titre définitif auprès desdits Gouvernements mais peuvent être appelés à exercer leur fonction auprès du Gouvernement fédéral, conformément au principe des affectations successives exposé dans le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité, et qu'il s'indique donc pour des raisons d'organisation du service de joindre les trois emplois visés aux emplois d'inspecteur des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral pour la fixation de cadres linguistiques;

Vu l'avis n° 30.206/I/PF de la commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des finances sont fixés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY