26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 36/8, § 7, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 36/8, § 7;

Vu la délibération du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique du 3 mai 2011, Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique perçoivent une indemnité de 1.316 euros par dossier de sanction pour lequel ils auront délibéré.

Le président de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique perçoit, à titre complémentaire, une indemnité mensuelle de 500 euros.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice santé. L'indice de référence est celui du mois de novembre 2011.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS