COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

Le Collège réuni, Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni le 19 mars 1998;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 5 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998;

Considérant qu'un projet d'ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998 a été déposé;

Considérant que le projet d'ordonnance précité contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 ne peut être approuvé, dans l'immédiat, par l'Assemblée réunie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la coordination extérieure de ces services; considérant que ces adaptations des subventions doivent être imputées sur le budget administratif de l'année 1998; qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, les paragraphes 1er et 4 sont modifiés comme suit : a) dans le paragraphe 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit : "1°bis) une subvention d'un montant de F 34 par heure prestée est, en outre, accordée aux services.Le nombre d'heures prestées est celui déclaré en 1997 »; b) le paragraphe 1er est complété comme suit : "6°) une subvention est accordée pour les déplacements des aides familiales ou des aides seniors à concurrence d'un quart d'heure par prestation pour, au maximum, deux prestations par jour";c) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "vingt-cinq et fraction de vingt-cinq" sont remplacés par les mots "vingt et fraction de vingt".

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, l'alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants : "Une subvention, d'un montant de 500 francs par heure, pour un minimum de 20 heures et un maximum de 30 heures par an et par aide, est accordée à titre de formation continuée.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour les réunions d'équipe, à concurrence de minimum 4 heures et maximum 6 heures, par aide subventionnée et par mois.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour la coordination extérieure, à concurrence de maximum 12 heures, par aide subventionnée et par an."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 novembre 1998.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, D. GOSUIN