26 MARS 2024. - Arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à exécuter l'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, inséré par la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux.

L'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux Vous donne compétence pour préciser les exigences auxquelles doit répondre le coordinateur, ses fonctions et les modalités d'exécution de sa mission. Tel est l'objet des article 1, 2 et 3, section 1°, du présent arrêté.

Le rôle du coordinateur est principalement un rôle d'information pour lequel la compétence professionnelle est essentielle, une expérience professionnelle d'au moins un an dans le secteur postal est requise.

Hormis cette exigence, le rôle de coordinateur peut être rempli soit en externe, soit en interne, par exemple par des personnes qui assument déjà un rôle similaire, comme les gestionnaires de transport ou les conseillers en prévention en matière de bien-être au travail.

Par les termes « suffisamment de temps et de moyens » tels que visés à l'article 1er, § 1er, du présent arrêté, on entend: un coordinateur peut travailler à temps plein ou à temps partiel, pour autant qu'il ou elle dispose de suffisamment de temps pour accomplir efficacement les missions qui lui sont assignées. Par exemple, le coordinateur doit avoir accès à un réseau au moyen duquel il peut informer par écrit les livreurs de colis de leurs droits et obligations ou il doit recevoir les outils avec lesquels il peut diffuser un texte écrit auprès des livreurs de colis. Il ou elle doit également pouvoir disposer des informations nécessaires pour établir un plan de vigilance. Par suffisamment de temps, on entend donc le temps minimum dont le coordinateur a besoin pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Par ailleurs, l'article 5/2, § 2, la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux Vous donne compétence pour déterminer le contenu, les conditions et les modalités de mise en oeuvre du plan de vigilance. Tel est l'objet des article 3, section 2°, du présent arrêté.

Il a été tenu compte des remarques faites par le Conseil d'Etat dans l'avis n° 75.004/4, du 27 décembre 2023.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Post, P. DE SUTTER

Conseil d'Etat section de législation Avis 75.004/4 du 27 décembre 2023 sur un projet d'arrêté royal `relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants' Le 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 27 décembre 2023 .

La chambre était composée de Bernard Blero, président de chambre, Luc Cambier et Dimitri Yernault, conseillers d'Etat, et Charles-Henri Van Hove, greffier.

Le rapport a été présenté par Xavier Miny, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 décembre 2023 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS GENERALES 1. L'arrêté royal en projet se donne pour fondement juridique l'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer `relative aux services postaux'. Il ressort des documents parlementaires de la Chambre des représentants qu'un projet de loi `portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux' a été adopté en séance plénière le 9 novembre 2023 et soumis à la sanction royale (1). L'article 6 de ce projet de loi tend à insérer l'article 5/2 précité dans la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer, lequel prévoit : « § 1er. Les prestataires de services postaux et les sous-traitants directs qui font appel à des livreurs de colis pour la distribution de colis en Belgique désignent un coordinateur, dont la mission est la suivante : 1° informer les livreurs de colis de leurs droits et obligations tels que déterminés dans cet article et les articles 5/3, 5/4, 6/1, 6/2 et 10/1 ;2° rédiger un plan de vigilance afin d'identifier les risques potentiels d'infraction à la présente loi et au droit du travail et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'y remédier. § 2. Le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres les modalités d'exécution du paragraphe 1er, et notamment : 1° les exigences auxquelles doit répondre le coordinateur, ses fonctions et les modalités d'exécution de sa mission ;2° le contenu, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'information et du plan de vigilance ». L'article 22, § 2, du projet de loi prévoit : « L'article 6 entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er ».

En l'état des textes publiés au Moniteur belge, la loi en projet n'a cependant pas encore fait l'objet de la publication requise.

Par conséquent, l'auteur veillera à ce que l'arrêté en projet n'entre pas en vigueur avant la publication au Moniteur belge et l'entrée en vigueur de la disposition qui lui sert de fondement juridique. 2. Il convient en outre de relever que le projet d'arrêté à l'examen ne contient pas toutes les mesures réglementaires que le Gouvernement est tenu d'adopter pour assurer pleinement la mise en oeuvre de l'article 5/2, § 2, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer.Il s'abstient en particulier de prendre les mesures réglementaires relatives aux exigences auxquelles doit répondre le coordinateur.

Interrogé sur ce point, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Dit klopt. Het is de bedoeling om de toegang tot deze functie zo breed mogelijk te houden en niet te beperken ».

Il conviendra toutefois que l'auteur du projet mette en oeuvre l'intégralité de l'habilitation prévue par la loi en projet, en arrêtant ces exigences.

OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. L'alinéa 1er vise la Constitution sans indiquer d'article de celle-ci.Un tel visa n'a pas sa place dans le préambule d'un arrêté.

Il sera omis. 2. A l'alinéa 2, il sera fait mention de la loi qui a inséré l'article 5/2 dans la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer (2). DISPOSITIF Article 1er L'alinéa 1er prévoit ce qui suit : « Le coordinateur, tel que visé à l'article 5/2, § 1er de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, doit disposer de suffisamment de temps et de moyens pour remplir correctement son rôle ».

Ainsi formulé, l'alinéa 1er ne permet pas de cerner avec une précision suffisante les obligations envisagées et les destinataires de celles-ci. A ce propos, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Met het begrip `Voldoende tijd en middelen' wordt bedoeld: Een coördinator kan voltijds of deeltijds werken, zolang hij of zij over voldoende tijd beschikt om zijn toegewezen opdrachten doeltreffend uit te voeren. Zo moet de coördinator bijvoorbeeld toegang tot een netwerk hebben waarmee hij de pakketbezorgers schriftelijk informeert over hun rechten en plichten of de middelen waarmee hij een geschreven tekst kan verspreiden onder de pakketbezorgers. Hij of zij moet ook over de nodige informatie kunnen beschikken om een waakzaamheidsplan op te stellen. Onder voldoende tijd wordt bedoeld de tijd die de coördinator minimaal nodig heeft om de opdrachten toegekend aan de coördinator te kunnen vervullen.

Deze toelichting kan indien nodig, toegevoegd worden in het verslag aan de Koning ».

Il se recommande en effet d'apporter ces précisions dans le rapport au Roi. Les obligations mises à charge des prestataires de services postaux en vue de permettre au coordinateur d'exercer sa mission seront toutefois exprimées dans le dispositif.

Article 3 1. De l'accord de la déléguée de la Ministre, à l'alinéa 1er, 1°, la mention de l'article 5/5 sera omise dans la version française.2. A l'alinéa 1er, 1°, alinéa 2 (3), il est indiqué que les informations « doivent être répétées annuellement ou à la demande du livreur de colis ». De l'accord de la déléguée de la Ministre, le mot « ou » sera remplacé par le mot « et » dès lors qu'il ne s'agit pas d'une alternative. 3. A l'alinéa 1er, 2°, l'énumération sous forme de tirets sera remplacée par une énumération en a), b), c), ... (4).

Le greffier, Charles-Henri VAN HOVE Le président, Bernard BLERO _______ Notes (1) Doc.parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3480/009. (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 27. (3) Mieux vaudrait insérer cet alinéa à la suite du 2°, en rédigeant le début de l'alinéa comme suit : « Les informations mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, doivent être [la suite comme au projet] » et en rédigeant le début de l'article 3, alinéa 2, devenant alinéa 3, du projet comme suit : « Le plan de vigilance mentionné à l'alinéa 1er, 2°, doit être établi [la suite comme au projet] » (Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 60). (4) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 58 et 59.

26 MARS 2024. - Arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, l'article 5/2, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 75.004/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Ministre de la Poste, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le coordinateur, tel que visé à l'article 5/2, § 1er, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, doit pouvoir justifier d'au moins un an d'occupation dans le secteur postal. En outre, il doit disposer de suffisamment de temps et de moyens pour remplir correctement son rôle.

Les prestataires de services postaux et les sous-traitants sont toutefois libres de choisir si ce rôle de coordinateur est rempli en interne ou en externe.

Art. 2.Le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être affichés en permanence à un endroit facilement accessible aux livreurs de colis.

Art. 3.Conformément à l'article 5/2, § 1er, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, le coordinateur a pour mission: 1° d'informer les livreurs de colis, par écrit et de manière claire et aisément compréhensible, de leurs droits et obligations tels que prévus aux articles 5/2, 5/3, 5/4, 6/1, 6/2 et 10/1 de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux. Ces informations doivent être communiquées aux livreurs de colis à différents moments: d'une part, au début de l'exécution du contrat; d'autre part, ces informations doivent être répétées à intervalles réguliers et à la demande du livreur de colis. 2° d'établir un plan de vigilance contenant les informations suivantes: a) une description de la chaîne des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs;b) une analyse des risques liés à d'éventuelles infractions à la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, au droit du travail et à la sécurité sociale;c) les mesures pour faire face à ces risques. Ce plan de vigilance doit être établi dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal et doit être évalué annuellement.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER