26 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, les articles 3, § 1, 1° et 8°, a), 4, alinéa 1er et 16, § 4, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8, § 2, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2020 ;

Vu l'avis 68.481/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Poste et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal est complété comme suit : Article 18bis Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, par dérogation aux articles 8, §§ 1er et 2, 10, § 2, 4° et 15, les envois recommandés et envoi à valeur déclarée sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire ou sans reçu de la personne apte à les recevoir. Une vérification de l'identité du destinataire ou de son mandataire est opérée conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er.

Art. 2.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Poste, P. DE SUTTER