26 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 26 novembre 2007 Pouvoir d'achat en 2007-2008 (Convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86631/CO/307)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2.Les entreprises du secteur octroieront une prime en 2007 et une prime en 2008 aux travailleurs qui au 31 décembre de l'année de référence, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un an à cette date : - année de référence 2007 : entre décembre 2007 et février 2008; - année de référence 2008 : en décembre 2008.

Pour les travailleurs à temps plein, la prime s'élève chaque fois à 150 EUR bruts.

Pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel le 31 décembre de l'année de référence, le montant de la prime est réduit proportionnellement. Cette prime ne sera pas octroyée aux travailleurs qui seraient en suspension de contrat de travail de plus de 6 mois au 31 décembre de l'année de référence.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET