26 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par la loi du 4 mai 1995, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en particulier l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision de la Société nationale des Chemins de Fer belges de ne plus effectuer les transports de pigeons à partir de 2004 et que le début imminent de la saison de concours de pigeons voyageurs rendent nécessaires une abrogation immédiate de l'interdiction de transporter les pigeons par route sur une distance de plus de 450 km;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le point 1° du § 2 de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors des compétitions est abrogé. § 2. Au point 2° de l'article 4 de ce même arrêté est ajoutée la disposition suivante : « La Royale Fédération colombophile belge (R.F.C.B.) rédige un règlement dans lequel sont fixées les conditions auxquelles doit satisfaire le transport des pigeons par route et les sanctions en cas d'infraction à celui-ci. Ce règlement est soumis à l'approbation du Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. » § 3. A l'article 4 de ce même arrêté est ajouté le paragraphe suivant : « § 3. La R.F.C.B. fournit annuellement au Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avant le début de la saison de concours, toute information relative aux concours programmés, aux lieux de lâcher et aux transports. Les modifications éventuelles sont communiquées sans délai au Service susmentionné. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE