26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000221 source service public federal interieur Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral, un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier sera mis en usage à titre expérimental lors des élections simultanées du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales.

Conformément à l'article 2 de la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000221 source service public federal interieur Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer précitée, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider que pour les cantons électoraux qu'Il désigne et les communes qui en font partie, il est institué un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier.

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre ci-joint à la signature de Votre Majesté vise à donner exécution à cette disposition et dès lors, à désigner ces cantons et communes.

Il s'agit, pour la province de Liège, du canton électoral de Verlaine qui comprend les communes de Verlaine et de Villers-le-Bouillet, et pour la province de Flandre orientale, du canton électoral de Waarschoot dont les limites coïncident avec celles de la commune du même nom.

Etant donné qu'il ne contient pas de disposition à caractère réglementaire, il n'a pas été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à ce Haut Collège.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000221 source service public federal interieur Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections organisées en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales : 1° province de Liège : le canton de Verlaine, dont les communes de Verlaine et Villers-le-Bouillet font partie;2° province de Flandre orientale : le canton de Waarschoot, dont la commune de Waarschoot fait partie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE