26 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres de la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment le Chapitre II du Titre II;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 16;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle a débuté ses activités le 19 janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant du jeton de présence par séance est fixé à 1.000 F pour les membres ou les membres suppléants, et les experts, pour autant qu'ils ne soient pas soumis aux dispositions du statut pécuniaire des agents de l'Etat.

Art. 2.Les membres ou les membres suppléants, et les experts, qui ont leur domicile ou leur résidence en dehors de l'agglomération où la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle se réunit, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours, dans les conditions établies par la réglementation générale en matière de frais de parcours; ils sont assimilés à cet effet aux fonctionnaires des départements ministériels ayant un grade du rang 13.

Les agglomérations à prendre en considération pour l'application du présent article sont celles prévues à l'article 8bis de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989.

Art. 3.Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux réunions des groupes de travail.

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités fixés par le présent article sont à charge du budget du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Art. 5.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN