26 MAI 2020. - Arrêté royal remplaçant " l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre" par "le War Heritage Institute" dans diverses dispositions d'application

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1, alinéa 1er ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense, l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d' intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 octobre 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019;

Vu le protocole n° 751 du 4 février 2020 du Comité de négociation pour des services publics, fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 67.308/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, les mots "l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre" sont remplacés par les mots "le War Heritage Institute".

Art. 2.Dans l'article 1, 9° de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public et modifié par l'arrêté royal du 18 août 2010, les mots "l'Institut des Vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre" sont remplacés par les mots "le War Heritage Institute".

Art. 3.Le ministre qui a les Victimes de Guerre dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. GOFFIN Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL