26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord ASCOBANS

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord « ASCOBANS », transposée par la loi du 14 mai 1993 « Loi portant approbation de de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord, et annexe, fait à New York le 17 mars 1992 »;

Considérant que la réunion de 2010 des parties à l'Accord ASCOBANS a approuvé par consensus son règlement financier pour la période 2010-2012, sous la forme d'une résolution;

Considérant que cette résolution prévoit que la contribution de la Belgique en 2011 s'élève à 13.857 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 13.857 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à ASCOBANS.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Quote Invoice No. FUND 9140 BEL UNEP EURO Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE