26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de la l'Accord de Bonn transposé par la loi du 16 juin 1989 « Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 »;

Considérant que la réunion de 1987 de l'Accord de Bonn a approuvé son règlement financier par consensus;

Considérant que l'Accord de Bonn a décidé, en sa réunion de 2010, que la contribution 2011 de la Belgique s'élèvera à 6.734,74 P;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2011;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.734,74 P, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord de Bonn.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : National Westminster Bank PLC Law Courts, Temple Bar Branch PO Box 10720 217 Strand London WC2R 1AL N° de code de la Banque : 60-80-08 N° et dénomination du compte : 01626183 Bonn Agreement IBAN : GB75NWBK60800801626183 Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE