26 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de pensions complémentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de pensions complémentaires, notamment les articles 12, §§ 1er et 5, 16 § 2, et 17;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de pensions complémentaires, notamment les articles 1er, 5, 9, 11 et 12;

Vu la consultation de la Commission des Assurances du 31 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances du 25 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de pensions complémentaires, est modifié comme suit : 1° le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° l'arrêté royal du 7 mai 2000 : l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des institutions de prévoyance;2° dans le 6°, les mots « du 15 mai 1985 » sont remplacés par les mots « du 7 mai 2000 ».3° dans le 7°, les mots « les articles 20 à 24 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 » sont remplacés par les mots « les articles 22, §§ 1er, 2, 24, 27, 29 et 33 de l'arrêté royal du 7 mai 2000;4° dans le texte néerlandais du 8°, les mots « vaste bijdragen » sont remplacés par les mots « vastgestelde lasten »;5° dans le texte néerlandais du 9°, le mot « doel » est remplacé par le mot « prestaties ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, 2°, a), du même arrêté les mots « l'article 14 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 » sont remplacés par les mots « l'article 28 de l'arrêté royal du 7 mai 2000 ».

Art. 3.Dans l'article 9, § 2, 1°, du même arrêté les mots « 14 et 15 mai 1985 » sont remplacés par les mots « 14 mai 1985 et 7 mai 2000 ».

Art. 4.L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « En cas de modification des règles d'actualisation imposées par les arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'adaptation formelle des règlements de pensions doit être terminée au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la modification ».

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 12, alinéa 1er, 1°, le mot « doel » est remplacé par le mot « prestaties » et les mots « vaste bijdragen » par les mots « vastgestelde lasten ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 7.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Economie Ch. PICQUE