26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à la demande d'avis dans le mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un article 7ter, rédigé comme suit : «

Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, alinéa 2. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'lntégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS