26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 2 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 juillet 1977, Moniteur belge du 2 septembre 1977.

Arrêté royal du 26 septembre 1995, Moniteur belge du 11 novembre 1995.

Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 16 juin 1997 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46091/CO/220) Article unique. L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977, publié au Moniteur belge du 2 septembre 1977, modifié par la convention collective de travail du 2 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1995, publié au Moniteur belge du 11 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.§ 1er. A partir du 1er janvier 1997, la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale pour chacun des employés et employées dont : - 0,10 p.c. pour le financement des primes syndicales; - 0,10 p.c. perçu pour compte de "l'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire". § 2. A partir du 1er juillet 1997, la cotisation des employeurs est fixée à 0,23 p.c. des rémunérations déclarées à l'Office national de sécurité sociale pour chacun des employés et employées dont : - 0,10 p.c. pour le financement des primes syndicales; - 0,10 p.c. perçu pour compte de l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"; - 0,03 p.c. perçu pour compte du "Centre de classification des fonctions des employés de l'industrie alimentaire". » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mai 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET