Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

source: service public federal securite sociale

numac: 2024203555

pub.: 09/07/2024

prom.: 26/06/2024


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

26 JUIN 2024. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Commentaires des articles

Article 1er

Article 1er du présent arrêté ajoute à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer des congés et absences diverses, qui ont été introduits dans les statuts des employeurs publics et qui ont été publiés après l'entrée en vigueur de cette loi.

Ci-dessous, des explications complémentaires sont fournies pour chaque congé ou absence et, pour autant que nécessaire, il est également précisé pourquoi l'ajout à la liste est justifié.

Art. 1er, 1° Services du Collège de la Commission communautaire française Par l'arrêté 2013/144 du 18 décembre 2014 du Collège de la Commission communautaire française, les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des quatre jours visés aux articles 163 à 165 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, qui étaient basés sur la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la distribution du travail dans le secteur public, ont été remplacés par des régimes de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, basés sur les deux régimes du même nom existant pour les fonctionnaires fédéraux tels que visés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Pour les fonctionnaires fédéraux, l'absence résultant des régimes précités de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, est prise en compte dans la pension du secteur public.

Dès lors, il n'y a aucune raison pour que les nouvelles mesures introduites dans le statut des membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire française ne soient pas reprises dans la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer. Pour l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, les nouvelles mesures doivent être traitées de la même façon que le régime de la semaine de quatre jours et le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux, tels que visés respectivement aux articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer précité.

Il s'ensuit que les absences résultant des nouvelles mesures seront prises en compte - tant pour l'ouverture du droit à la pension que pour le calcul du montant de la pension - selon les mêmes règles que celles applicables aux deux régimes précités instaurés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer.

Art. 1er, 2° en 3° Services extérieurs de la Direction générale des EPI - Etablissements pénitentiaires Par l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires et l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, les conditions dans lesquelles un congé préalable à la pension en application de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires peut être pris ont été successivement modifiées.

Les modifications susmentionnées ont permis d'aligner les conditions d'octroi d'un congé préalable à la pension sur les conditions de pension renforcées.

On peut ainsi distinguer dans le temps trois régimes différents de congé préalable à la pension : 1) le congé préalable à la pension tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2003 sous les conditions telles qu'elles étaient en vigueur avant les modifications apportées par les arrêtés royaux du 21 juillet 2014 et du 3 août 2016 ;2) le congé préalable à la pension tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2003 sous les conditions telles qu'elles étaient en vigueur à la suite des modifications apportées par l'arrêté royal du 21 juillet 2014 ;3) le congé préalable à la pension tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2003 sous les conditions telles qu'elles sont en vigueur depuis les modifications apportées par l'arrêté royal du 3 août 2016. Etant donné que le congé préalable à la pension tel que visé au point 1) susmentionné était admissible pour la pension, il n'y aucune raison de ne pas tenir compte pour la pension du congé préalable à la pension tel que visé aux points 2) et 3) susmentionnés, c'est-à-dire le congé préalable à la pension avec des conditions plus strictes. L'article 1, 2°, ajoute par conséquent à la liste le congé préalable à la pension tel que visé au point 2) susmentionné, et l'article 1, 3°, ajoute le congé préalable à la pension tel que visé au point 3) susmentionné.

Art. 1er, 4° Organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française Par l'arrêté 2015/1258 du 6 juillet 2017 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires de organismes d'intérêts publics de la Commission communautaire française, les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des quatre jours, qui étaient basés sur la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la distribution du travail dans le secteur public, ont été remplacés par les régimes de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, basés sur les deux régimes du même nom existant pour les fonctionnaires fédéraux, tel que visés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

Dès lors, il n'y a aucune raison pour que les nouvelles mesures introduites dans le statut des membres du personnel du collège de la Commission communautaire française ne soient pas reprises dans la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer. Pour l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 les nouvelles mesures doivent être traitées de la même façon que les régimes de la semaine de quatre jours et le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux, tels que visés respectivement aux articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer.

Il s'ensuit que les absences résultant des nouvelles mesures seront prises en compte - tant pour l'ouverture du droit à la pension que pour le calcul du montant de la pension - selon les mêmes règles que celles applicables aux deux régimes précités, instaurés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer.

Art. 1er, 5° en 6° « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »

Art. 1, 5°: crédit-soins flamand Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le gouvernement fédéral a transféré à l'Autorité flamande les budgets avec lesquels il finance les allocations d'interruption de carrière du secteur public flamand (Autorité flamande, administrations locales flamandes et institutions d'enseignement flamandes). L'Autorité flamande a ainsi reçu les budgets pour financer elle-même le congé pour interruption de carrière des membres du personnel du secteur public flamand.

Ce transfert permet à l'Autorité flamande de remplacer le système général fédéral d'interruption de carrière par un système de crédit-soins. Alors que dans le système général fédéral d'interruption de carrière, la carrière peut être interrompue sans donner aucune raison, ceci n'est plus possible dans le système du crédit-soins.

L'admission au crédit-soins - et donc aussi l'obtention de l'allocation d'interruption qui y est liée - dépend du fait que sont remplies soit des conditions relatives à l'octroi de soins à certaines catégories de personnes, soit des conditions de formation. Les conditions dans lesquelles le crédit-soins peut être pris - et donc également les conditions dans lesquelles une allocation d'interruption de carrière pour crédit-soins peut être obtenue - sont fixées dans l'arrêté du gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins.

L'arrêté susmentionné du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 implique cependant, pour que les membres du personnel puissent bénéficier d'une allocation d'interruption, que les dispositions du statut juridique des administrations responsables du secteur public flamand soient adaptées via une réglementation propre.

Pour cette raison, le règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel a été modifié. Cette modification a été approuvée par le Gouvernement flamand par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018 portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique) et le cadre du personnel.

Suite à cette adaptation, le fondement statutaire du crédit-soins a été inscrit dans le statut du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ».

Etant donné que les membres du personnel statutaires du SERV auxquels le règlement organique susmentionné s'applique, ont droit à une pension de retraite à charge du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, ils doivent - pour l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer - être considérés comme des membres du personnel « d'une institution fédérale, communautaire ou régionale ».

Comme les fondements statutaires du crédit-soins pour le personnel du SERV ont été approuvés et publiés après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, ces congés ne peuvent être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par ces fondements statutaires.

Etant donné que le crédit-soins pour les membres du personnel de l'Autorité flamande et de l'enseignement flamand a été ajouté à la liste par l'arrêté royal du 2 décembre 2018complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter à la liste le crédit-soins pour les membres du personnel du SERV. Art. 1er, 6°: le congé soins fédéral Comme le congé soins fédéral - qui continue à exister à côté du crédit-soins flamand - reçoit un nouveau fondement statutaire dans le règlement organique fixant le régime du personnel du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " et le cadre du personnel, il est nécessaire d'inclure également ce nouveau fondement statutaire dans la liste.

Art. 1er, 7°, 8° en 9° Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2015 relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans des membres du personnel des services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII les régimes du départ anticipé à mi-temps et le régime de la semaine volontaire des quatre jours, qui étaient basés sur la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la distribution du travail dans le secteur public, sont remplacés par les régimes de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, bases sur les régimes du même nom existant pour les fonctionnaires fédéraux, tel que visés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Pour les fonctionnaires fédéraux, l'absence résultant des régimes précités de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, est prise en compte dans la pension du secteur public.

Dès lors, il n'y a aucune raison pour que ces nouvelles mesures introduites dans le statut des agents nommés à titre définitif des services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ne soient pas reprises dans la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Pour l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986, les nouvelles mesures doivent être traitées de la même façon que les régimes de la semaine de quatre jours et le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux, tels que visés respectivement aux articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer.

Il s'ensuit que les absences résultant des nouvelles mesures seront prises en compte - tant pour l'ouverture du droit à la pension que pour le calcul du montant de la pension - selon les mêmes règles que celles applicables aux deux régimes précités, instaurés par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer.

Art. 1er, 10° et 19° Autorité flamande (Statut du personnel flamand)

Art. 1, 10° : la rationalisation du régime des congés Le Moniteur belge du 30 janvier 2018 a publié l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la rationalisation du régime des congés (ci-après : AGF du 15 décembre 2017).

Un aperçu des mesures de réformes les plus importantes de l'AGF du 15 décembre 2017 entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et pouvant avoir une influence sur la pension est donné ci-dessous.

Congé dans le cadre du placement familial Les membres du personnel contractuel qui assument des tâches de placement familial pouvaient déjà prendre, sur la base de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, 6 jours de congé dans le cadre du placement familial par année calendaire.

Cette possibilité n'existait pas encore pour le personnel statutaire.

En application de l'article 13 de l'AGF du 15 décembre 2017, le personnel statutaire qui assume des tâches de placement familial peut également prendre 6 jours de congé dans le cadre du placement familial par année calendaire. Lors de ce congé dans le cadre du placement familial, le membre du personnel statutaire a droit à 82 de son traitement brut.

Le congé dans le cadre du placement familial est assimilé à une période d'activité de service.

Congé pour prestations à temps partiel Dans les articles 14 et 15 de l'AGF du 15 décembre 2017, le congé pour prestations à temps partiel est réformé en profondeur. Les cinq catégories existantes d'ayants droit disparaissent et sont remplacées par un droit pour chaque membre du personnel pendant une période de 60 mois (une prolongation peut ensuite être accordée comme avantage). Le congé qui a été pris par le passé n'est pas compté dans les 60 mois.

Le congé est toujours assimilé à une période d'activité de service.

Outre le droit à un congé pour prestations à temps partiel pendant 60 mois, le SPF contient désormais aussi un droit à un congé pour prestations à temps partiel à partir de l'âge de 55 ans. Ce dernier droit est instauré en remplacement de l'interruption de carrière à temps partiel jusqu'à la retraite qui s'est éteinte le 2 septembre 2016. Ce droit vaut indépendamment du fait qu'il ait été fait recours aux 60 mois précités de congé (ordinaire) pour prestations à temps partiel. Congé pour prestations à temps partiel en raison d'une maladie chronique ou d'un handicap Les membres du personnel contractuel qui ne peuvent plus travailler à temps plein en raison d'une maladie chronique ou d'un handicap peuvent reprendre le travail par le biais d'une reprise partielle du travail, tel que prévu dans le régime AMI. Pour les fonctionnaires statutaires, il n'existe aucun régime comparable et les prestations à temps partiel existantes n'offrent aucune solution. En effet, ce dernier requiert après un certain temps une reprise du travail à temps plein. Pour les fonctionnaires atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap, cette reprise n'est souvent pas une option.

Pour cette raison, l'article 18 de l'AGF du 15 décembre 2017 instaure un régime propre. Ce régime se résume à un droit au congé pour prestations à temps partiel s'il est satisfait aux deux conditions suivantes : - Le fonctionnaire dispose d'une reconnaissance externe comme personne atteinte d'une maladie chronique ou d'un handicap au sens de l'article 2, § 1er, 4°, a) à f) inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande; - Après l'accord du médecin du travail qui juge si les prestations à temps partiel sont nécessaires pour le fonctionnaire concerné.

Le congé pour prestations à temps partiel en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique est assimilé à une période d'activité de service.

Congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale Les membres du personnel peuvent actuellement prendre un congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale en optant soit pour une interruption de carrière à temps plein, soit pour une réduction de moitié des prestations de travail.

L'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, qui constitue la base juridique pour les allocations afférentes aux deux types de congés, prévoit aussi une réduction des prestations de travail d'un cinquième.

Cette possibilité visant à réduire les prestations de travail d'un cinquième ne s'appliquait pas jusqu'à présent au personnel des services de l'Autorité flamande.

L'AGF du 15 décembre 2017 ouvre également cette possibilité au personnel des services de l'Autorité flamande.

Congé de naissance Le droit au congé de naissance était plus large pour le personnel contractuel que pour le personnel statutaire.

En effet, le personnel statutaire ne bénéficiait d'un congé de naissance que lorsqu'un enfant naît au sein d'une cohabitation, alors que cette cohabitation n'était pas exigée pour le personnel contractuel. Pour le personnel contractuel, il suffit que l'enfant soit reconnu, sans obligation de cohabitation.

Compte tenu de la volonté d'alignement, les modalités ont été harmonisées. Par conséquent, un membre du personnel statutaire aura également droit à un congé de naissance lorsqu'un enfant naît en dehors d'une cohabitation, à condition toutefois que le fonctionnaire reconnaisse l'enfant.

Le congé de naissance est assimilé à une période d'activité de service.

Congé non payé 20 jours de congé non payé Outre la limitation de la possibilité de reporter des jours de congé annuel à l'année suivante, les 20 jours de congé non payé sont diminués au prorata lors d'une entrée en service dans le courant de l'année ou de prestations à temps partiel. Par exemple, un membre du personnel qui travaille un an à mi-temps aura droit à 10 jours de congé non payé au lieu de 20.

Ce congé non payé est assimilé à une période d'activité de service. 1 an pendant la carrière + 1 an à partir de l'âge de 55 ans Auparavant, un fonctionnaire disposait de cinq ans de congé non payé (une année comme un droit, les quatre autres années comme un avantage).

Ces cinq années sont remplacées par une année de congé non payé pouvant être prise pendant l'ensemble de la carrière et une année supplémentaire pouvant être prise à partir de l'âge de 55 ans. Cette année supplémentaire est une compensation dans le cadre de l'extinction de l'interruption de carrière sur la base du régime général.

Ces deux années sont un droit et sont assimilées à une période d'activité de service.

Le congé non payé qui a été pris par le passé est imputé à l'année pouvant être prise pendant l'ensemble de la carrière.

Congé non payé d'office Un fonctionnaire qui assume un contrat de travail, un mandat, une désignation temporaire ou un stage statutaire auprès des services de l'Autorité flamande se voyait accordé d'office un congé non payé pour la durée du contrat de travail, du mandat, de la désignation temporaire ou du stage. Dans la pratique, l'entité qui occupe le fonctionnaire sur base statutaire était souvent dans l'impossibilité de faire appel au fonctionnaire concerné pendant une longue période.

Cette situation créait en outre une incertitude pour le remplaçant éventuel de ce fonctionnaire pendant une longue période.

Compte tenu de ce qui précède, mais aussi du fait que la mobilité interne est primordiale pour la dynamique d'une organisation, le droit d'office est maintenu, en application de l'article 26 de l'AGF du 15 décembre 2017, mais la durée du congé est limitée à la première période du mandat (dans le cas d'un mandat) ou à deux ans (dans le cas d'un contrat de travail ou d'une désignation temporaire).

A l'issue du congé d'office, un congé de faveur (voir infra) peut être accordé. Si ce congé n'est pas accordé, l'AGF du 15 décembre 2017 prévoit la possibilité de transférer le fonctionnaire par une modification de l'affectation de service à l'entité où il exerce le mandat, la désignation temporaire ou le contrat de travail.

Le congé non payé d'office est assimilé à une période d'activité de service.

Congé de faveur standardisé L'article 30 de l'AGF du 15 décembre 2017 complète le SPF par un congé de faveur standardisé. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service mais n'est pas payé. Il peut être octroyé par jours individuels, mais aussi pour une période plus longue.

Mesure transitoire interruption de carrière dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Indépendamment de la rationalisation du régime des congés, l'AGF du 15 décembre 2017 contient encore le régime suivant.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, des membres du personnel de l'ONEM ont été transférés au VDAB le 1er janvier 2017. Au moment du transfert, certains de ces membres du personnel étaient absents car ils étaient en interruption de carrière sur la base du régime général. Ils ne pouvaient normalement pas poursuivre ce congé après le transfert, étant donné que ce congé n'existe plus auprès des services de l'Autorité flamande dans le régime organique depuis le 2 septembre 2016. Etant donné que ces membres du personnel ne pouvaient pas se préparer à l'extinction de l'interruption de carrière - contrairement aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande - une mesure transitoire est prévue pour eux. Les membres du personnel transférés de l'ONEM peuvent de ce fait poursuivre leur interruption de carrière en cours après le transfert.

Dans la mesure où les agents concernés sont placés dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition du SPF, tel qu'il a été modifié par l'AGF du 15 décembre 2017, ces dispositions statutaires doivent être ajoutées à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer précitée, de sorte que les congés et les absences attribués sur la base de ces dispositions statutaires puissent être pris en compte pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite.

Art. 1er, 19° : le congé parental d'accueil Par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne des mesures sur la mobilité et autres dispositions, le congé parental d'accueil a été ajouté au statut du personnel flamand susmentionné à la suite de modifications apportées à l'article X 16bis de ce statut.

Pour que ce congé parental d'accueil, assimilé à l'activité de service, soit admissible pour la pension, l'article X 16bis du statut du personnel flamand, tel que modifié par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand précité du 6 septembre 2019, doit être ajouté à la liste de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 11°, 12°, 13 et 20° Secrétariat général du Parlement flamand Le 5 juillet 2017, la réunion plénière du Parlement flamand a apporté un certain nombre de modifications aux systèmes de congé existants et a introduit un certain nombre de nouveaux congés dans le Statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand (ci-après dénommé « le Statut »).

Par souci d'exhaustivité, il est précisé que le Statut précité s'applique également par référence au personnel de certaines institutions liées au Parlement flamand, notamment le Service de médiation flamand et le Commissariat aux droits de l'enfant. Lorsqu'il est fait référence au personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand, il faut donc également entendre le personnel des institutions précitées liées au Parlement flamand.

Les adaptations à ce Statut placent les membres du personnel qui prennent un de ces congés dans une situation visée à l'article 2, § 1, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Les membres du personnel du Parlement flamand auxquels ces adaptations sont applicables tombent dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Le deuxième alinéa de l'article 16 précité de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose en effet que par " membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale ", il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Etant donné que les membres du personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement flamand ont droit à une pension à charge du Trésor public, ils doivent - pour l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer - être considérés comme des membres du personnel « d'une institution fédérale, communautaire ou régionale ».

Comme les fondements statutaires des congés nouveaux et modifiés pour les membres du personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement flamand ont été approuvés et publiés après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 6 janvier 2014, à savoir le 1er juillet 2014, ces congés ne peuvent être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par ces fondements statutaires.

Art. 1er, 11° : le congé pour soins palliatifs La présente disposition du Statut concernant le congé pour soins palliatifs a été modifiée. Désormais, ce congé peut non seulement être pris à temps plein, mais également à mi-temps ou à un cinquième temps.

Cette modification étant publiée le 5 juillet 2017, elle place les agents qui prennent le congé en question dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, sur la base d'une disposition statutaire publiée après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer. Il est donc nécessaire d'inclure ce fondement statutaire dans la liste afin que le congé puisse également être pris en compte à l'avenir pour la pension de fonctionnaire.

L'ajout à la liste du congé modifié pour soins palliatifs se justifie au regard du fait qu'il incitera, d'une part, certains membres du personnel - qui n'avaient pas pris ce congé avant la modification des modalités - à adhérer à ce régime des congés, et d'autre part, un certain nombre d'agents - qui auparavant auraient complètement interrompu leur carrière - à désormais seulement interrompre leur carrière à mi-temps ou à un cinquième temps.

Art. 1er, 12° : congé pour assistance ou soins à un membre de la famille ou à un proche gravement malade En outre, une nouvelle forme de congé a été inscrite dans le statut, à savoir le congé pour assistance ou soins à un membre de la famille ou à un proche gravement malade.

Il s'agit d'une nouvelle disposition statutaire qui place les agents concernés dans une situation telle que visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée. Vu que la disposition a été publiée après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, elle doit être ajoutée à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer afin que le congé soit pris en compte pour la pension de fonctionnaire.

L'ajout à la liste du congé pour assistance ou soins à un membre de la famille ou à un proche gravement malade pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand est justifié car ce congé est comparable au congé fédéral pour soins visé aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales qui peut être pris par les membres du personnel nommé des autres administrations. Etant donné que le congé fédéral pour soins pour les membres du personnel de ces autres administrations est admissible pour la pension de fonctionnaire, il est justifié que ce congé similaire soit également admissible pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand.

Art. 1 er, 13° Absence suite au crédit-soins Pour finir, la décision de la réunion plénière du Parlement flamand du 5 juillet a inscrit l'absence pour cause de crédit-soins dans le Statut. Cette absence, qui a été prise sur la base d'une disposition statutaire qui a été publiée après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, place également les agents concernés dans une situation telle que visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

En ce qui concerne cette absence pour crédit-soins, il y a lieu de remarquer que, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le gouvernement fédéral a transféré les budgets avec lesquels il finançait les allocations d'interruption de carrière du secteur public flamand à l'Autorité flamande. L'Autorité flamande a donc reçu les budgets, pour financer elle-même, le congé pour l'interruption de carrière pour les membres du personnel de l'Autorité flamande.

Ce transfert a permis au gouvernement flamand de remplacer le système général fédéral des interruptions de carrière par un système de crédit-soins. Là où dans le système général fédéral d'interruption de carrière, la carrière peut être interrompue sans donner de motif, cela n'est plus possible dans le système de crédit-soins. La prise d'un crédit-soins - et donc également l'obtention de l'allocation d'interruption qui y est liée - est conditionnée soit à la réalisation de soins à certaines catégories de personnes, soit à la réalisation de conditions en matière de formation. Les conditions dans lesquelles le crédit-soins peut être contracté - et donc également les conditions dans lesquelles une allocation d'interruption peut être obtenue pour le crédit-soins - sont déterminées dans l'arrêté du Gouvernement flamand (AGF) du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins.

L'AGF précité du 26 juillet 2016 implique néanmoins que, afin que les membres du personnel puissent bénéficier d'une allocation d'interruption, les statuts des administrations compétentes du secteur public flamand nécessitent d'être adaptés par leur propre réglementation. C'est le cas pour les statuts des autorités qui s'appliquent à la grande majorité des membres du personnel du secteur public flamand, à savoir le Statut du Personnel flamand (SPF) ainsi que les statuts qui s'appliquent aux membres du personnel de l'Enseignement flamand.

Le personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand ne tombe toutefois ni dans le champ d'application de l'AGF précité du 26 juillet 2016, ni sous l'un d'un des quelconques statuts susmentionnés qui ont été modifiés. En effet, le Gouvernement flamand n'est pas compétent pour les membres du personnel du Parlement flamand.

Conformément à l'article 45 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, chaque parlement fixe le cadre et le statut administratif et pécuniaire de son personnel.

Cependant, le Parlement flamand a décidé d'élaborer un règlement concernant le crédit-soins qui est dans la même ligne que le crédit-soins qui peut être pris sur la base de l'AGF du 26 juillet 2016 précité, afin de remplacer son propre système général existant d'interruption de carrière. Le régime du crédit-soins tel qu'introduit pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand reprend largement les principes et modalités du crédit-soins qui peut être pris sur la base de l'AGF précité du 26 juillet 2016.

Par conséquent, l'absence pour crédit-soins a donc également été inscrite dans le Statut du personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand.

L'ajout à la liste de l'absence pour crédit-soins des membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand est justifiée car cette absence est similaire à l'absence pour crédit-soins telle que visée à l'article X.31, § 1, du SPF. La dernière absence précitée pour crédit-soins a été ajoutée à la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer par l'arrêté royal du 2 décembre 2018 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves. En conséquence, cette absence est admissible pour la pension de fonctionnaire.

Art. 1er, 20°: prolongation du congé parental Le 15 juillet 2020, la séance plénière du Parlement Flamand a approuvé une prolongation du congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand pour la période du 1 juillet 2020 jusqu'au 30 septembre 2020.

Par souci d'exhaustivité, il est répété que le Statut précité s'applique également par référence au personnel de certaines institutions liées au Parlement flamand, notamment le Service de médiation flamand et le Commissariat aux droits de l'enfant. Lorsqu'il est fait référence au personnel du Secrétariat Général du Parlement flamand, il faut donc également entendre le personnel des institutions précitées liées au Parlement flamand.

L'ajout à la liste de la prolongation du congé parental corona pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand est justifié étant donné que ce congé, en exception de la période concernée, est identique au congé parental corona lequel a déjà été ajouté à la liste pour les mêmes membres du personnel.

Une raison en plus pour l'ajout de la prolongation du congé parental corona pour les membres du personnel du Secrétariat Général du Parlement Flamand et du Service de Médiation Flamand est que aussi la prolongation du congé parental corona jusqu'au 30 septembre 2020 pour des autre catégories du personnel a été ajouté à la liste avec l'arrêté royal du 31 juillet précité.

Art. 1er, 14° Secrétariat du Conseil central de l'économie Conformément à l'article 99 de l'arrêté royal du 12 décembre 2016 relatif à l'évaluation et à la carrière des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie, le texte de l'article 30bis de l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie, à savoir l'article réglementant la disponibilité pour les agents du Conseil central de l'économie, a été complètement remplacé.

Etant donné que ce remplacement n'apporte pas de modifications substantielles aux conditions pour être mis en disponibilité, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter l'article 30bis modifié à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 15° Parlement de la Communauté française En sa séance plénière du 27 juin 2018, le Parlement de la Communauté française a décidé de modifier le système de disponibilité volontaire précédant la pension de retraite, visé aux articles 221 à 229 du statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement de la Communauté française. A partir du 1er janvier 2019 la mise en disponibilité à temps partiel est possible tout comme la mise en disponibilité à temps complet qui existait déjà auparavant.

Ne s'agissant que d'une modification de modalités du système de disponibilité volontaire précédant la pension de retraite introduite dans le statut des agents nommés à titre définitif du Parlement de la Communauté française, il n'y a par conséquent aucune raison pour que ces dispositions modifiées ne soient pas reprises dans la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 16, 17°en 18° « Maatschappij voor Brugse Zeehaven » (Société pour le Port maritime de Bruges)

Art. 1, 16° : crédit-soins flamand Suite à une décision du conseil d'administration de la Maatschappij voor Brugse Zeehaven (MBZ) du 16 septembre 2016, le crédit-soins a été ajouté au statut qui s'applique aux membres du personnel de la MBZ. Comme mentionné ci-dessus, le crédit-soins pour les membres du personnel de l'Autorité flamande et de l'enseignement flamand a été ajouté à la liste par l'arrêté royal du 2 décembre 2018 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves. Par conséquent, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter à la liste le crédit-soins pour les membres du personnel de la MBZ. Art. 1, 17° : congé fédéral thématique Par la même décision précitée du conseil d'administration de la MBZ du 16 septembre 2016, les congés fédéraux thématiques ont obtenu une nouvelle base au sein du statut de la MBZ. Ces congés continuent donc de s'appliquer tels quels et de manière complémentaire. Toutefois, en application de la CCT 2015-2018 et après approbation du Conseil fédéral des ministres du 17 juin 2016, une disposition supplémentaire a également été ajoutée au congé thématique pour assistance médicale.

Il s'agit de l'assistance ou du soin à un enfant mineur pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Pour que le congé fédéral thématique reste admissible pour la pension, la base statutaire modifiée de ce congé est ajoutée à la liste.

Art. 1, 18° : nouveau texte du statut du personnel Par la décision du conseil d'administration de la MBZ du 14 décembre 2018, un nouveau texte du statut du personnel de la MBZ a été approuvé et est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le nouveau texte de ce statut du personnel, qui contient également le régime de congés dans son chapitre IV, n'a toutefois pas apporté de modifications substantielles au régime de congés de la MBZ. Il convient de faire remarquer à cet égard que cela vaut aussi pour la modification de la dénomination du « congé pour prestations réduites » en « congé pour prestations à temps partiel ». Malgré ce changement de dénomination, il s'agit toujours du même congé, avec les mêmes caractéristiques.

Pour que les congés de la MBZ pris sur la base des nouvelles dispositions statutaires restent admissibles pour la pension, la liste est complétée par les congés et absences repris dans le statut du personnel de la MBZ, tel qu'approuvé par la décision du conseil d'administration de la MBZ du 14 août 2018.

Art. 1er, 21° Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles Capitale (Iriscare) Par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un statut juridique a été créé pour les fonctionnaires d'Iriscare.

Les congés et absences que ces fonctionnaires peuvent prendre sont repris au Titre XII de l'arrêté précité du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018.

Iriscare est une institution qui a été créée assez récemment et qui est affiliée au régime de pension du pool des parastataux, institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Etant donné que le régime de congés des membres du personnel d'Iriscare est comparable au régime de congés des fonctionnaires des communautés et régions, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter les congés et absences tels que visés au Titre XII précité de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 22° Organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, un nouveau statut juridique a été créé pour les fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les congés et absences que ces fonctionnaires peuvent prendre ont été repris au Titre VII de l'arrêté précité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018.

Etant donné qu'aucune modification substantielle n'a été constatée par rapport au régime de congés qui était en vigueur dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale avant l'arrêté précité du 21 mars 2018, à savoir le régime de congés tel que repris dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter les congés et absences tels que visés au Titre VII précité de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 23° Services publics de la Région de Bruxelles-Capitale Par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, un nouveau statut juridique a été créé pour les fonctionnaires des services publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les congés et absences que ces fonctionnaires peuvent prendre ont été repris au Titre VII de l'arrêté précité du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018.

Etant donné qu'aucune modification substantielle n'a été constatée par rapport au régime de congés qui était en vigueur dans les services publics de la Région de Bruxelles-Capitale avant l'arrêté précité du 21 mars 2018, à savoir le régime de congés tel que repris dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter les congés et absences tels que visés au Titre VII précité de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 1er, 24° Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) de Bruxelles-Capitale Les congés et les absences des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Cocom de Bruxelles-Capitale sont réglés au Titre XIV de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Par l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté précité du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, quelques modifications ont été apportées au régime de congés précité.

L'arrêté précité du Collège réuni de la Cocom du 29 novembre 2018 a apporté les modifications suivantes au régime de congés des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Cocom : - pour le congé parental tel que visé à l'article 175 de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, l'âge de l'enfant est porté de 10 ans à 12 ans; - pour le congé pour motifs impérieux d'ordre familial en raison de la garde d'enfants ou de petits-enfants tel que visé à l'article 175 de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008, l'âge de l'enfant est porté de 15 ans à 18 ans; - une disposition a été introduite en vue d'accorder un congé politique d'office pour exercer un mandat de membre d'un parlement ou d'un gouvernement en Belgique ou de membre du Parlement européen ou de la Commission européenne.

S'agissant plutôt de modifications mineures, il n'y a aucune raison de ne pas ajouter le régime de congés modifié des fonctionnaires des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à la liste en annexe de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Art. 2 L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 1.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Pensions, K. LALIEUX 26 JUIN 2024. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu le protocole n° 244/4 du 24 avril 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.009/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 29 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit : 1° « 20° la semaine de quatre jours pour les fonctionnaires à partir de 50 ou 55 ans visée par les articles 163 et 164 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé par l'article 165 du même arrêté, tels que ces articles ont été remplacés par l'article 5 de l'arrêté 2013/144 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;» ; 2° « 21° le congé préalable à la pension tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2014;» ; 3° « 22° le congé préalable à la pension tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016;» ; 4° « 23° la semaine de quatre jours pour les fonctionnaires à partir de 50 ou 55 ans visée par les articles 147 et 147/2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé par l' article 147/3 du même arrêté, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 3 de l'arrêté n° 2015/1258 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêts publics de la Commission communautaire française;» ; 5° « 24° l'absence suite au crédit-soins visée à l'article XI.36, § 1er, du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le cadre du personnel, tel que cet article a été remplacé par l'article 28 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018 portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et le cadre du personnel; » ; 6° « 25° le congé pour interruption de carrière dans le cadre d'un congé soins fédéral visé à l'article XI.36bis, § 1er, du règlement organique fixant le régime du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " et le cadre du personnel, tel que cet article a été inséré par l'article 30 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018 portant approbation de la modification du règlement organique fixant le régime du personnel du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et le cadre du personnel; » ; 7° « 26° la semaine de quatre jours visée aux articles 2 à 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2015 relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans des membres du personnel des services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII;» ; 8° « 27° le travail à mi-temps à partir de 50 ou de 55 ans visé aux articles 10 à 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2015 précité;» ; 9° « 28° les congés pour motifs impérieux d'ordre familial visés à l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;» ; 10° « 29° Les congés et dispenses de service visés à la partie X de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la rationalisation du régime des congés;» ; 11° « 30° le congé pour soins palliatifs tel que visé à l'article 11.26 du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 15 décembre 1998, tel que cet article a été remplacé par l'article 11 de la modification du Statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 5 juillet 2017; » ; 12° « 31° le congé pour assistance ou soin à un membre du ménage ou de la famille gravement malade tel que visé à l'article 11.26ter du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 15 décembre 1998, tel que cet article a été inséré par l'article 13 de la modification du Statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 5 juillet 2017; » ; 13° « 32° l'absence pour crédit-soin tel que visé à l'article 11.49 du statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 15 décembre 1998, tel que cet article a été remplacé par l'article 16 de la modification du Statut du personnel du Secrétariat général du Parlement flamand du 5 juillet 2017; » ; 14° « 33° la disponibilité visée à l'article 30bis de l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie, tel que cet article a été remplacé conformément à l'article 99 de l'arrêté royal du 12 décembre 2016 relatif à l'évaluation et à la carrière des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie;» ; 15° « 34° la disponibilité volontaire précédant la pension de retraite visée aux articles 221 à 229 du statut administratif et pécuniaire des agents du Parlement de la Communauté française, tels que modifiés le 27 juin 2018;» ; 16° « 35° l'absence suite au crédit-soins flamand visée dans la décision du Conseil d'administration du 16 septembre 2016 portant modification du statut juridique du personnel de la « Maatschappij voor Brugse Zeehaven » (Société pour le Port maritime de Bruges);» ; 17° « 36° le congé pour interruption de carrière dans le cadre d'un congé fédéral thématique visé dans la décision du Conseil d'administration du 16 septembre 2016 portant modification du statut juridique du personnel de la " Maatschappij voor Brugse Zeehaven " (Société pour le Port maritime de Bruges);» ; 18° « 37° les congés et absences visés dans chapitre IV du statut juridique du personnel de la « Maatschappij voor Brugse Zeehaven » (Société pour le Port maritime de Bruges), tel qu'approuvé par le Conseil d'administration du 16 novembre 2018;» ; 19° « 38° le congé dans le cadre du placement familial et congé parental d'accueil visé à l'article X 16bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que modifié par l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne des mesures sur la mobilité et autres dispositions;» ; 20° « 39° le congé parental corona pour le personnel statutaire du Secrétariat Général du Parlement flamand tel qu'approuvé par la séance plénière du Parlement flamand le 15 juillet 2020;» ; 21° « 40° les congés et absences visés au Titre XII de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles Capitale;» ; 22° « 41° les congés et absences visés au Titre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles Capitale;» ; 23° « 42° les congés et absences visés au Titre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;»; 24° « 43° les congés et les absences visés au Titre XIV de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020, à l'exception: 1° de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2013;2° de l'article 1er, 7°, 8° et 14° qui produisent leurs effets le 1er janvier 2014;3° de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 20 juin 2015;4° de l'article 1er, 3°, qui produit ses effets le 10 août 2016;5° de l'article 1er, 5°, 6°, 16° et 17° qui produisent leurs effets le 2 septembre 2016;6° de l'article 1er, 9°, qui produit ses effets le 1er janvier 2017;7° de l'article 1er, 4°, qui produit ses effets le 1er août 2017;8° de l'article 1er, 11°, 12° et 13°, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2017;9° de l'article 1er, 10°, qui produit ses effets le 1er janvier 2018;10° de l'article 1er, 22° et 23°, qui produisent leurs effets le 1er avril 2018;11° de l'article 1er, 21°, qui produit ses effets le 11 juin 2018;12° de l'article 1er, 15°, 18° et 24°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2019;13° de l'article 1er, 19°, qui produit ses effets le 1er avril 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX

Titre du document concerné:	Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
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