26 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, alinéa 3, et 122, alinéa 2;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.02.2 reprenant le programme 34/1 - Cybersécurité au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, notamment l'article 3, 9°;

Considérant la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 60, alinéa 1, f) et g);

Considérant qu'il est indiqué de soutenir les activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique;

Considérant que si le montant total des dépenses admissibles adressées est supérieur au budget pouvant être alloué, ce dernier sera réparti proportionnellement entre plusieurs associations et/ou entreprises candidates en fonction du nombre de leurs membres dès lors que ce critère de répartition tient compte de l'impact des activités sur le plus grand nombre et évite un risque d'inflation artificielle du montant des dépenses déclarées en vue d'obtenir éventuellement une plus grande part du montant total pouvant être alloué;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.

Article 1er.Dans les limites du budget visé à l'article 3, le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une ou plusieurs associations et/ou entreprises, une subvention pour des projets et activités relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2024, selon les conditions établies ci-après.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° secteurs : les secteurs privé, public ainsi que le monde scientifique et académique;2° membre : tout membre de l'association ou de l'entreprise ayant ses activités en Belgique et ayant accès aux projets et activités de l'association ou de l'entreprise.

Art. 3.Le budget total pouvant être alloué à ces subsides est de 73.000 €.

Les subventions prévues à l'alinéa premier sont à charge de l'allocation de base 34.10.33.00.01 du budget du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre pour l'année 2024.

Art. 4.§ 1er. Les demandes de subvention sont adressées, par courrier (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 2. La demande de subvention comprend : 1° une copie des statuts de l'association ou de l'entreprise;2° un relevé des projets et activités, réalisés ou prévus, en 2024;3° le montant des dépenses, réalisées ou prévues, relatives aux projets et activités en 2024;4° la liste des membres ainsi que les secteurs dont ils relèvent.

Art. 5.Pour se voir accorder une subvention, l'association ou l'entreprise justifie, sur base de son dossier de candidature, des dépenses relatives à l'organisation de projets et activités qui bénéficient directement à tous les secteurs visés à l'article 2, 1°.

Afin de prouver que ses projets et activités bénéficient directement à tous les secteurs visés à l'article 2, 1°, l'association ou l'entreprise démontre que ses membres qui ont accès aux projets et activités concernés, pris dans leur ensemble, sont actifs dans l'ensemble des secteurs précités.

Art. 6.Lorsque le montant visé à l'article 3 est insuffisant pour couvrir l'ensemble des demandes de subventions reçues et qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté, le montant total du subside est distribué aux différentes associations et/ou entreprises candidates de manière proportionnée au nombre des membres visés à l'article 4, § 2, 4°.

Art. 7.§ 1er. Dans les 45 jours suivant la fin du délai visé à l'article 4, § 1er, et après avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique, le Premier Ministre statue sur les demandes de subvention et notifie sa décision aux candidats. § 2. La notification de la décision visée au paragraphe premier peut être déléguée au Centre pour la Cybersécurité Belgique, par décision expresse du Premier Ministre.

La délégation visée à l'alinéa premier peut être révoquée à tout moment, à la discrétion du Premier Ministre.

Le cas échéant, la délégation visée à l'alinéa premier est jointe à la notification de la décision visée au paragraphe premier.

Art. 8.Au plus tard pour le 31 décembre 2024, la subvention accordée est versée sur le compte bancaire renseigné par l'association ou l'entreprise.

Art. 9.§ 1er. L'utilisation du montant de la subvention est justifiée par la production d'un rapport et de pièces justificatives. § 2. Pour permettre l'examen de l'utilisation du montant de la subvention, l'association ou l'entreprise remet au Centre pour la Cybersécurité Belgique un rapport comprenant : 1° la liste des projets et activités réalisées au cours de la période concernée;2° un rapport récapitulatif des dépenses;3° L'ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses.Chacune de ces pièces, pouvant être des copies parfaitement lisibles, est numérotée afin de pouvoir être aisément rattachée aux détails des dépenses susmentionnées. Toutes les factures originales et leurs copies sont revêtues d'une mention indiquant qu'elles ont bien été payées à la somme indiquée et qu'elles ne sont pas présentées par ailleurs, comme justificatifs, auprès d'autres autorités publiques. § 3. Ces documents sont adressés, par courrier (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au plus tard pour le 30 janvier de l'année suivant celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Art. 10.Un contrôle sur place par un représentant du Centre pour la Cybersécurité Belgique concernant le respect des obligations découlant du présent arrêté peut toujours avoir lieu.

Art. 11.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO