26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime corona (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime corona.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Prime corona (Convention enregistrée le 13 décembre 2021 sous le numéro 168817/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que stipulée à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). Elle fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime corona. CHAPITRE III.-Montant et modalités d'octroi

Art. 3.§ 1er. Modalités L'entreprise opte pour un octroi des chèques consommation au nom de l'ouvrier sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier.

Le montant total des primes corona accordées doit figurer sur le compte individuel de l'ouvrier, conformément à la réglementation relative à la conservation des documents sociaux.

Le montant total des chèques consommation-prime corona accordés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par ouvrier.

Les ouvriers occupés sous contrat de travail à durée déterminée ou sur base intérimaire seront traités de manière égale aux ouvriers avec un contrat fixe pour l'application de cette convention collective de travail. § 2. Montant La prime de base s'élève à 300 EUR. Cette prime sera augmentée d'une partie variable à hauteur de 100 EUR pour les entreprises n'ayant pas subi de pertes d'exploitation (code 9901 du compte de résultats des comptes annuels) pour l'exercice 2020.

Le calcul de ceci est effectué au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE).

Pour l'évaluation de la condition d'octroi de la partie variable, il est fait référence aux comptes annuels approuvés couvrant le 2ème trimestre de 2020. § 3. Octroi par ouvrier La prime sera attribuée aux ouvriers selon les modalités suivantes : Pour avoir droit à la prime corona, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir au moins 1 jour de prestations effectives au cours du deuxième trimestre de 2020.

La prime corona sera attribuée au prorata du régime de travail effectif de l'ouvrier à la date du 30 novembre 2021.

La partie variable de la prime corona et 100 EUR de la prime de base peuvent être imputés sur la prime corona qui a déjà été accordée après le 8 juin 2021.

Au niveau de l'entreprise une augmentation jusqu'à 500 EUR maximum peut être négociée.

Le cas échéant, l'attribution doit se faire conformément à l'article 19quinquies de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS, par convention collective de travail au niveau d'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale, dans un accord individuel par écrit.

Art. 4.§ 1er. Les chèques consommation peuvent être utilisés pour des dépenses uniquement dans : - les établissements relevant du secteur horeca; - les commerces de détail qui, en présence physique simultanée du consommateur dans l'unité d'établissement, offrent des biens au consommateur, y compris des services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement amené dans l'unité d'établissement et en est retiré par le consommateur; - les centres de bien-être (les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams); - les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333); - les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente; - les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquels il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les communautés, ou appartenant à l'une des fédérations nationales; - les instituts de beauté, les instituts de pédicure non médicale, les salons de manucure, les salons de massage, les salons de coiffure et barbiers, les studios de tatouage et de piercing; - les auto-écoles. § 2. La validité des chèques consommation est limitée au 31 décembre 2022. Il s'agit de la date limite à laquelle l'ouvrier peut dépenser les chèques consommation. CHAPITRE IV. - Date de remise

Art. 5.Au plus tard le 15 décembre 2021, les entreprises accorderont une prime corona unique. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et validité

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 7.Conformément à l'article 14.1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE