26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 7 décembre 2021 Cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 7 février 2022 sous le numéro 169943/CO/120.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs », des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 août 2002, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2002, la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » est fixée comme suit pour les années 2021 et 2022 : 1° A compter du 1er janvier 2021, les employeurs versent, pour les années 2021 et 2022, une cotisation annuelle de 0,20 p.c. calculée sur la base du salaire complet de leurs travailleurs, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement »; 2° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, une cotisation patronale forfaitaire est fixée à 145,00 EUR pour 2021 et 2022 par travailleur inscrit au registre du personnel durant le troisième trimestre de l'année concernée, payable à la fin du trimestre;3° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, une cotisation patronale forfaitaire est fixée, par année civile et par travailleur, à 125,00 EUR pour 2021 et 2022 par travailleur inscrit au registre du personnel durant le troisième trimestre de l'année concernée, payable à la fin du trimestre, en vue du financement de l'allocation de sécurité d'existence; 4° Depuis le 1er janvier 2005, les employeurs versent une cotisation de 0,40 p.c. calculée sur la base du salaire complet de leurs travailleurs, à titre d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective de travail du 27 avril 2005 fixant la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement », en ce qui concerne l'indemnité complémentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise; 5° Une cotisation aux frais d'administration est fixée, par dossier, à 1,2395 EUR.

Art. 3.En application de l'article 15 des mêmes statuts, les cotisations patronales fixées à l'article 2 sont versées au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement », Krommewege 52 à 9990 Maldegem, sur le compte BE23 0012 1226 6691. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022, à l'exception des articles 1er et 2, 4° qui sont conclus pour une durée indéterminée.

Les articles 1er et 2, 4° entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils peuvent être dénoncés par la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE