26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, modifiés par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, l'article 9, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2022 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5, les articles 17 et 18 du chapitre 6 ainsi que l'article 20 du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2022 ;

Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel soignant et les hôpitaux, qui ont déjà été fortement impliqués et sollicités dans la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Qu'en effet, d'une part, les articles 11 à 15 mentionnés dans le chapitre 5 de la loi précitée, permettent de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients COVID-19 dans les hôpitaux ;

Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité de prendre ces mesures jusqu'à la fin de l'année afin de pouvoir gérer correctement les conséquences du déconfinement et le risque de reprise des contaminations, ainsi que les risques que cela représente pour les hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance des soins au sein de ces hôpitaux ;

Que, d'autre part, les articles 17 et 18 mentionnés dans le chapitre 6 de cette même loi, permettent quant à eux de renforcer la capacité de dépistage des malades du COVID-19 en prévoyant la possibilité pour certains étudiants en soins de santé et certains professionnels de soins de santé, de venir prêter main forte au personnel de soins de santé habituellement compétent pour procéder aux actes médicaux de dépistage ;

Qu'enfin, l'article 20 mentionné dans le chapitre 7 de cette même loi, permet de prendre, moyennant certaines conditions, des mesures afin de maintenir une capacité suffisante de vaccination ;

Considérant le fait que - dans le contexte de la préparation à une pandémie - tant pour la poursuite de la campagne de vaccination COVID-19 (doses de rappel, sans ou avec des vaccins adaptés aux nouveaux variants) que pour le testing et le traçage COVID-19, un cadre juridique adéquat doit être disponible en temps utile afin de déployer un personnel suffisant et bien formé, et étant donné la grande pénurie d'infirmiers, la création de la possibilité d'effectuer certains actes de l'art infirmier (dans le cadre de la vaccination ou du prélèvement COVID-19) par des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à le faire par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions de santé, est nécessaire, dans des conditions spécifiquement définies et à titre temporaire.

Par conséquent, à la demande de la Conférence Interministérielle Santé publique, les articles 17 et 18 du chapitre 6 et l'article 20 du chapitre 7 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, sont également prolongés pour une période de six mois (soit jusqu'au 31.12.2022) afin de pouvoir si nécessaire, encore recourir aux mesures prévues par ces articles ;

Que la situation actuelle requiert donc de légiférer dans l'urgence afin que cet arrêté puisse entrer en vigueur avant l'expiration des mesures concernées le 1er juillet 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 2.Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.L'article 20 de la même loi cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE