26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 7 février 2022 sous le numéro 169945/CO/112) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima Les salaires horaires minima, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés le 1er janvier 2022, de 0,4 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er janvier 2022 sont :

Categoriën/ Catégories

Spanning/ Tension

38u/week/ 38h/semaine

38u1/2/week/ 38h1/2/semaine

39u/week/ 39h/semaine

40u/week/ 40h/semaine

1 januari 2022/1er janvier 2022

A.1.

-

13,26 EUR

13,17 EUR

13,02 EUR

12,74 EUR

A.1.1.

A.1. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

100

13,87 EUR

13,74 EUR

13,52 EUR

13,26 EUR

A.1.2.

A.1. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

14,56 EUR

14,43 EUR

14,20 EUR

13,92 EUR

A.2.

100

13,87 EUR

13,74 EUR

13,52 EUR

13,26 EUR

A.2.1.

A.2. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

14,56 EUR

14,43 EUR

14,20 EUR

13,92 EUR

A.2.2.

A.2. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

110

15,26 EUR

15,11 EUR

14,87 EUR

14,59 EUR

B.1.

110

15,26 EUR

15,11 EUR

14,87 EUR

14,59 EUR

B.2.

116

16,09 EUR

15,94 EUR

15,68 EUR

15,38 EUR

C.1.

122

16,92 EUR

16,76 EUR

16,49 EUR

16,18 EUR

C.2.

128

17,75 EUR

17,59 EUR

17,31 EUR

16,97 EUR

D.1.

134

18,59 EUR

18,41 EUR

18,12 EUR

17,77 EUR

D.2.

140

19,42 EUR

19,24 EUR

18,93 EUR

18,56 EUR

Art. 3.Salaires effectivement payés Les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés le 1er janvier 2022, de 0,4 p.c.

En dérogation à l'alinéa précédent, la marge salariale disponible de 0,4 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu à l'article 5 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2022 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 10 juin 2010 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153121/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2019 (Moniteur belge du 12 décembre 2019).

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er juillet 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE