26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à soutenir les CPAS dans le cadre de leur mission visant à octroyer le revenu d'intégration.

La crise sanitaire que connaît notre pays est sans précédent et menace également de devenir une crise sociale. Le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures importantes pour éviter dans une large mesure cette crise sociale, en soutenant les indépendants, les salariés et les PME. Cependant, il existe des groupes vulnérables qui sont particulièrement exposés au risque de tomber dans la pauvreté, notamment certains travailleurs temporaires, les travailleurs dans l' économie collaborative, les travailleurs à temps partiel, les job étudiants, certains travailleurs indépendants, etc.

L'activité économique se ralentit en raison de la crise de Corona. De nombreuses entreprises ne pourront pas reprendre leurs activités comme elles le faisaient avant la crise : activités encore interdites, réduction de la production, réduction du nombre de personnes, ...

Un certain nombre de personnes issues de ces groupes vulnérables n'ont d'autre solution que de demander au CPAS un revenu d'intégration au CPAS. L'objectif de cet arrêté est de soutenir les CPAS face à l'octroi de ces nouvelles demandes suite à la crise du Covid-19.

La prise en charge du montant du revenu d'intégration est partagée entre l'Etat fédéral et les CPAS. Le projet d'arrêté vise à majorer cette prise en charge de 15%.

Toutefois cette majoration est limité d'une part dans le temps (7 mois) et d'autre part aux seuls montants des revenus d'intégration octroyés aux personnes qui ont demandé l'aide suite à la crise.

Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.638/1 du 25 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal n° 43 `modifiant la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19' Le 18 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Intégration sociale à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 23 juin 2020 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Rein Thielemans, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wouter Pas, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 juin 2020 . 1. Dès lors que les auteurs du projet invoquent à titre de fondement juridique les articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)', ils indiquent à juste titre qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)', il est possible d'invoquer la procédure visée à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de demander un avis à la section de législation « dans un délai de cinq jours ouvrables » sans que l'urgence de la demande d'avis doive encore être spécialement motivée.Conformément à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à examiner la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet, pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, de majorer de 15 % l'intervention fédérale dans le droit à l'intégration sociale octroyé par les CPAS.3. Le projet trouve son fondement juridique dans les articles 2 et 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)'. Examen du texte Intitulé 4. La version néerlandaise de l'intitulé doit être corrigée. Préambule 5. Le quatrième alinéa du préambule doit viser l'accord budgétaire et non pas l'accord du Conseil des Ministres, dont témoigne la formule de proposition. Article 1er 6. Dans le texte néerlandais de la phrase liminaire, il faut écrire « een artikel 43/4 » au lieu de « een artikel 43/3 ».7. On écrira chaque fois « entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 » au lieu de « entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 ». Le greffier, W. Geurts Le président, M. Van Damme

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) et notamment les articles 2, 5, § 1er, 3° et 5° et 5 § 2;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2020;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus Covid-19;

Considérant que les conséquences de cette crise vont avoir des répercussions économiques importantes qui vont générer de la pauvreté;

Considérant que les CPAS devront faire face à une croissance importante de nouveaux bénéficiaires du revenu d'intégration;

Considérant que les CPAS doivent payer sur leurs fonds propres une partie du montant du revenu d'intégration sociale;

Considérant que cette crise va avoir un impact à long terme sur les finances et l'organisation des CPAS;

Considérant qu'il est indispensable qu'un soutien urgent soit apporté;

Vu l'avis 67.638/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2020, en application l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, il est inséré un article 43/4 rédigé comme suit : « Art 43/4. Une subvention complémentaire de 15% du montant subventionné du revenu d'intégration est due au centre public d'action sociale lorsque le revenu d'intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d'intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et qui n'a pas bénéficié du revenu d'intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d'intégration octroyés entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. » Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juin 2020.

Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME