26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA16)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 05/12/2011 numac 2011003402 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type loi prom. 26/11/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011003394 source service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement fermer relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Finances, donné le 8 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 30 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2013;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 juin 2013 - notification n° 2011A20510.051;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 119.550.000 (cent dix-neuf millions cinq cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2013, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09.

Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'Association internationale de Développement et servira à financer la seizième reconstitution des ressources pour la période 2013.

Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque Nationale de Belgique SWIFT Code: NBBEBEBB IBAN: BE06100008515422 Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Ministre de la Coopération au Développement, J.-P. LABILLE