26 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 24 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'avis 34336/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes et de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Outre son Président, le Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est composé des membres effectifs suivants : 1° deux vice-présidents, nommés parmi les membres effectifs visés au 3° ou parmi les fonctionnaires dirigeants actuels ou anciens fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale.L'un de ceux-ci assure la Présidence du Comité en cas d'absence ou d'empêchement du Président; 2° deux membres représentant la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;3° douze membres représentant les institutions publiques de sécurité sociale autres que la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;4° six membres représentant les institutions coopérantes de sécurité sociale;5° un membre représentant les Fonds de sécurité d'existence;6° un membre représentant les centres publics d'aide sociale, désigné par les Associations des Villes et Communes;7° deux membres représentant le Service public fédéral Sécurité sociale;8° un membre représentant le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;9° un membre représentant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;10° un membre représentant le Service public fédéral Personnel et Organisation;11° un membre représentant le Service public fédéral Finances;12° un membre représentant le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication; 13° un membre représentant le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 14° un membre représentant l'organisme chargé de tenir le compte individuel des travailleurs salariés, visé à l'article 28 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;15° un membre représentant l'association sans but lucratif SmalS-MvM, établie conformément à l'article 17bis, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;16° un membre représentant l'Agence pour la Simplification Administrative;17° un membre représentant le Registre national des personnes physiques;18° trois membres ayant de l'expérience dans l'E-Government représentant les services publics des gouvernements des Communautés et des Régions et les services publics dotés de la personnalité civile relevant des Communautés et des Régions. Les membres exercent des fonctions stratégiques au sein de l'institution qu'ils représentent.

Les membres visés à l'alinéa 1er, 9° à 18°, assistent aux séances du Comité général de coordination avec voix consultative. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres effectifs visés à l'article 1er, alinéa premier, 2° à 18°. »

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots « membres effectifs ou suppléants » sont chaque fois remplacés par les mots « membres effectifs et suppléants ».

Art. 4.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : a) sous 4°, les mots « 2° et 4° » sont remplacés par les mots « 3°, 7° et 8° »;b) le 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° du membre visé à l'article 1er, alinéa 1er, 15°.»

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes et Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER