26 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres et du président de la Commission des provisions nucléaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2023;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant que la formation en gestion et l'expérience professionnelle de monsieur K. WELCH dans le secteur de l'énergie dans des domaines tels que la finance, l'investissement, l'audit et le contrôle lui confèrent une expertise et une expérience dans plusieurs domaines traités par la Commission des provision nucléaires ;

Considérant que monsieur K. WELCH ne présente un quelconque lien direct ou indirect avec tout exploitant nucléaire, toute société contributive ou toute société faisant partie d'un groupe qui comprend un exploitant nucléaire ou une société contributive ;

Considérant que madame L. DE L'ESCAILLE, de par sa formation en économie et son expérience professionnelle dans le secteur public, dans le secteur de l'énergie, dans le secteur bancaire et dans d'autres secteurs réglementés, dans des domaines tels que la finance et l'investissement, posséde une expertise et une expérience dans plusieurs domaines traités par la Commission des provisions nucléaires ;

Considérant que madame L. DE L'ESCAILLE ne présente un quelconque lien direct ou indirect avec tout exploitant nucléaire, toute société contributive ou toute société faisant partie d'un groupe qui comprend un exploitant nucléaire ou une société contributive ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre et président de la Commission des provisions nucléaires est accordée à monsieur L. DUFRESNE ;

Art. 2.Sont nommés, sur proposition du ministre de l'Energie, comme membre de la Commission des provisions nucléaires : 1° monsieur K.WELCH; 2° madame L.DE L'ESCAILLE.

Art. 3.Monsieur K. WELCH est nommé comme président de la Commission des provisions nucléaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN