26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe III, chapitre VII, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré une section 1/1, rédigée comme suit : « Section 1/1. - Revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 7.1./1 Base de perception et taux Le précompte professionnel s'élève à 10,70 p.c. du montant brut, c'est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM