26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette plateforme. ».

Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, est rétabli comme suit : « 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du même Code ;».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM