26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacée par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 66.758/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les point 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés et rédigés comme suit : « 5° pour la délivrance, visée à l'article 39 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle et du certificat d'immatriculation y afférant : 100 EUR 6° pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai ", " marchand " ou « professionnelle » détérioré : 45 EUR;7° pour toute modification visée à l'article 41 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;8° pour le renouvellement, visé respectivement à l'article 37 et à l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle: 45 EUR ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 précité, il est inséré un point 10° rédigé comme suit : « 10°. pour chaque délivrance, visée à l'article 40 arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque nationale accompagnée de sa reproduction et du certificat d'immatriculation provisoire y afférant : 75 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT