26 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 9 juillet 2009;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 15 septembre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 septembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2009;

Vu l'avis 47.478/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er, intitulé « A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 février 2009, l'intitulé et les prestations suivants sont supprimées : « MASSIF OSSEUX DE LA FACE : 637615 637626 Plaque jusqu'à 10 trous - acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . . . Y 27 637630 637641 Plaque jusqu'à 10 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 54 637652 637663 Plaque avec 11 à 20 trous - acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . . Y 40 637674 637685 Plaque avec 11 à 20 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 80 637696 637700 Plaque avec plus de 20 trous - acier inoxydable . . . . . . . . . . . . Y 54 637711 637722 Plaque avec plus de 20 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . .Y 108 637733 637744 Treillis en titane par 10 trous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 13 637755 637766 Vis en acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Y 5 637770 637781 Vis en titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Y 13 ».

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « Catégorie 3 », intitulé « MASSIF OSSEUX DE LA FACE », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations suivantes sont supprimées : « 681936 681940 Plaque jusqu'à 10 trous - acier inoxydable .. . . . . . . . . . . . . . . U 681951 681962 Plaque jusqu'à 10 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 681973 681984 Plaque avec 11 à 20 trous - acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . . . U 681995 682006 Plaque avec 11 à 20 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 682010 682021 Plaque avec plus de 20 trous - acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . U 682032 682043 Plaque avec plus de 20 trous - titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 682054 682065 Treillis en titane par 10 trous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 682076 682080 Vis en acier inoxydable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 682091 682102 Vis en titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U »; b) l'intitulé est complété par les intitulés et prestations suivants : « Plaques et vis pour la reconstruction des os crâniaux : 736013-736024 Plaque jusqu'à 10 trous - non résorbable .. . . . . . . . . . . . . . . U 75 736035-736046 Plaque de 11 à 20 trous - non résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . U 90 736050-736061 Plaque de plus de 20 trous - non résorbable . . . . . . . . . . . . .

U 110 736072-736083 Treillis, non-résorbable, jusqu'à 20 cm2 y compris . . . . . U 25 par cm2 736094-736105 Treillis, non-résorbable, de 20 cm2 à 100 cm2 . . . . . U 8 par cm2 736116-736120 Treillis, non-résorbable, 100 cm2 et plus . . . . . U 3 par cm2 736131-736142 Vis non-résorbable, diamètre inférieur à 1,5 mm . . . . . . . . . . . . U 20 736153-736164 Vis non-résorbable, diamètre à partir de 1,5 mm et inférieur à 2,4 mm . . . . . U 20 736175-736186 Vis non-résorbable, diamètre de 2,4 mm et plus . . . . . . . . . . . .

U 32 736190-736201 Washer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 6 Plaques et vis pour la reconstruction du crâne, visage et/ou mâchoire en matériel résorbable : 736212-736223 Plaque jusqu'à 10 trous - résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . .

U 130 736234-736245 Plaque de 11 à 20 trous - résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . .

U 200 736256-736260 Plaque de plus de 20 trous - résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . U 235 736271-736282 Treillis, résorbable, jusqu'à 20 cm2 y compris . . . . U 25 par cm2 736293-736304 Treillis, résorbable, de 20 cm2 à 100 cm2 . . . . . U 12 par cm2 736315-736326 Treillis, résorbable, 100 cm2 et plus . . . . . . . . U 7 par cm2 736330-736341 Vis en matériel résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 35 Plaques pour la reconstruction des parties spécifiques du visage et/ ou mâchoire : 736352-736363 Plaque pour orbite - non résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . .

U 400 736374-736385 Plaque pour orbite - résorbable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

U 170 736396-736400 Plaque, spécialement conçue pour la reconstruction de la mandibule . .

U 300 736411-736422 Condyle, spécialement conçu pour fixation à une plaque pour la reconstruction de la mandibule, y compris tous les éléments de fixation . . . . . U 360 736433-736444 Plaque avec condyle, spécialement conçue pour la reconstruction de la mandibule . . . . . U 820 »; 2° Au § 1er, intitulé « B.Ophtalmologie », intitulé « Catégorie 3 », les prestations 697432-697443 et 697454-697465 sont supprimées; 3° au § 16, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », l'intitulé « Catégorie 3 » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Massif osseux de la face : 736013-736024, 736035-736046, 736050-736061, 736072-736083, 736094-736105, 736116-736120, 736131-736142, 736153-736164, 736175-736186, 736190-736201, 736212-736223, 736234-736245, 736256-736260, 736271-736282, 736293-736304, 736315-736326, 736330-736341, 736352-736363, 736374-736385, 736396-736400, 736411-736422 et 736433-736444 »; 4° au § 16, intitulé « B.Ophtalmologie », intitulé « Catégorie 3 », intitulé « Implants utilisés en ophtalmologie », les prestations 697432-697443 et 697454-697465 sont supprimées; 5° au § 17, intitulé, « -0 % pour les prestations : », intitulé « B. Ophtalmologie », intitulé « Implants utilisés en ophtalmologie », les prestations 697432-697443 et 697454-697465 sont supprimées; 6° au § 18 a), l'intitulé « A.Orthopédie et traumatologie » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Massif osseux de la face : 736013-736024, 736035-736046, 736050-736061, 736072-736083, 736094-736105, 736116-736120, 736131-736142, 736153-736164, 736175-736186, 736190-736201, 736212-736223, 736234-736245, 736256-736260, 736271-736282, 736293-736304, 736315-736326, 736330-736341, 736352-736363, 736374-736385, 736396-736400, 736411-736422 et 736433-736444 »; 7° au § 18, a), intitulé « B.Ophtalmologie », les prestations 697432-697443 et 697454-697465 sont supprimées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX