26 JANVIER 1998. Arrêté royal relatif à la liquidation des contributions financières aux institutions internationales à caractère plurisectoriel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46 et 55 à 58;

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment la section 15 : Coopération au Développement;

Vu la loi du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997003351 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment la section 15 : Coopération au Développement;

Vu la loi du 26 janvier 1998 contenant le seizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment la section 15 : Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 1997, Sur proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de l'effort consenti par la Belgique en faveur des pays en voie de développement, un subside d'un montant de 64 000 000 (soixante-quatre millions) FB est accordé au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour l'exécution du projet "Rehabilitation and Sustainable Development in Eastern Slavonia".

Art. 2.Le subside est imputé à charge de la division organique 54, programme d'activités 32, allocation de base 35.20 du budget administratif ajusté de la Coopération au Développement pour 1997.

Art. 3.L'utilisation de la somme reçue sera justifiée conformément aux modalités d'exécution reprises dans la convention relative à ce projet qui sera signée entre le Gouvernement de la Belgique et le PNUD.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS