26 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu le Code ferroviaire, les articles 213 et 217;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les membres du personnel suivants du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du Code ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de contrôler l'application et de constater les manquements aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire : 1° Thierry Breyne, directeur; Johan Broos, attaché;

Harry Cartois, gestionnaire de dossier;

Beatrijs Claeys, attaché;

De Groote Marc, conseiller;

Simon Deleruelle, attaché;

Olivier Dermont, attaché;

Eric Francq, conseiller;

Angélique Gérard, attaché;

Martine Goeman, expert administratif;

Erwin Hermans, attaché;

Michel Lefebvre, conseiller;

Raphaël Limet, contrôleur;

Luc Opsomer, conseiller;

Jean-Philippe Noël, attaché;

Christophe Pequet, attaché;

Laurent Roberfroid, contrôleur;

Philippe Schollaert, contrôleur;

Joël Schwastek, attaché;

Philippe Toubeau, conseiller;

Natalie Uyterhaegen, conseiller;

Kris Van Delsen, contrôleur;

Koen Van Den Brande, attaché;

Maarten Vandeurzen, attaché;

Hans Verdoodt, attaché;

Eric Vernaillen, contrôleur; 2° Erwin Crabbé, chef d'unité; Patrick Froidbise, chef d'unité;

Jean-Claude Lermusieaux, chef d'unité;

Christian Vanheck, chef d'unité;

Eddy Wyckhuys, conseiller; 3° Caroline Bailleux, conseiller; Peter De Bock, contrôleur;

Philippe de Simon, contrôleur.

La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er, 2°.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er, 3°, sont en outre chargés de rechercher les infractions à l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National : - Gretel Panneels, expert; - Thierry Peeters, expert; - Bart Danneels, expert; - Marc Hinoul, directeur adjoint; - Serge Drugmand, directeur.

Les membres du personnel nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du titre 3 du Code ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 26 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, W. BORSUS La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT