SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;

Vu le Code ferroviaire, les articles 213 et 217, modifié par la loi du 15 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2015 pub. 13/07/2015 numac 2015014185 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 23, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, chargé d'exercer l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer sont compétents pour rechercher et constater les infractions : 1° aux prescriptions du Code ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution relevant de la compétence de l'autorité de sécurité ;2° aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire ;3° à l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants du Service de Sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer : 1° Erwin Crabbé, chef de division ;2° Patrick Froidbise, chef de division ;3° Jean-Claude Lermusieaux, chef de division ;4° Christian Vanheck, chef de division.».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2015, l' alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National : - Gretel Panneels, expert; - Bart Daneels, expert; - Marc Hinoul, directeur adjoint; - Serge Drugmand, directeur. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui exerce l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, Willy BORSUS Le Ministre de la Mobilité, François BELLOT