publié le 30 décembre 2022
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2022043204
- pub.
- 30/12/2022
- prom.
- 26/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'article 46, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 30 juillet 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission de contrôle visée à l'article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer relative à la qualité de la pratique des soins de santé, sont nommés : 1° en tant que président : Madame Verellen Margaretha.2° en tant que président suppléant : Monsieur Bogaert Jan-Pieter.
Art. 2.Pour la Chambre d'expression française de la Commission de contrôle visée à l'article 46, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 22 avril 2019, sont nommés : 1° en tant que président : Monsieur Dor Samuel 2° en tant que président suppléant : Madame Bourgeois Chantal Art.3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE