26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2013.

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la sections 12 - SPF Justice; 16 - Défense; 18 - SPF Finance; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2013 dans le cadre des primes de développement des compétences;

Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant la décisions du conseil des ministres du 13 décembre 2013 d'octroyer dans ce cadre des moyens supplémentaires au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;

Considérant qu'il a été décidé lors du conclave budgétaire de mars 2013 de substituer, à compter de l'année budgétaire 2013, au Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales d'autres modalités d'exécution pour les mouvements financiers liés au transfert des bâtiments; que les dépenses à charge de l'ancien fonds budgétaire devront désormais être réalisées à partir de crédits limitatifs inscrits au Budget général des Dépenses;

Considérant que les crédits inscrits à l'allocation de base 13.56.90.43.51.02 sont insuffisants pour mettre en paiement le mécanisme de correction 2013 et les arriérés afférents aux années 2006 à 2009 et 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 18.333.000,00 euro et un crédit de liquidation de 18.254.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 2013.

Le Ministre du Budget O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL