26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 2, 6° ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'avis n° 54.821/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coorsonnée le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 19/12/2013 numac 2013009541 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine fermer portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et que dès lors, eu égard aux conséquences qui en résultent pour la définition de la victime telle que prévue à l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine il convient d'y adapter le présent arrêté royal;

Considérant qu'une réglementation doit également être prévue pour le droit des victimes, prévu par la loi, d'être assistées d'un interprète lorsqu'elles demandent à être entendues par le tribunal de l'application des peines;

Considérant qu'il ne reste donc au pouvoir exécutif que peu de temps pour prendre les arrêtés d'exécution requis par la loi - qui date du 15 décembre 2013 - avant le 1er janvier 2014.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 4°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine est complété par la phrase suivante : "La page "Coordonnées de la victime" de la déclaration de la victime est conservée dans une farde séparée qui ne fait pas partie du dossier de l'exécution de la peine."

Art. 2.Dans l'intitulé "Section 1re - Disposition spécifique relative aux victimes visées à l'article 2, 6°, a), de la loi" du Chapitre III du même arrêté, le mot "a)" est remplacé par les mots "a) et b)".

Art. 3.Dans l'intitulé "Section 2 - Disposition spécifique relative aux victimes visées à l'article 2, 6°, b) et c), de la loi" du Chapitre III du même arrêté, les mots "b) et c)" sont remplacés par les mots "c), d) et e)".

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Lorsque le condamné demande une copie du dossier ou chaque fois que le dossier est tenu à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation, le greffe veille à ce que la farde contenant la page "Coordonnées de la victime" ne figure pas dans le dossier".

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit :

Art. 7bis.La victime qui souhaite comparaître en personne à l'audience pour être entendue sur les conditions imposées dans son intérêt et qui ne comprend pas la langue de la procédure le fait savoir au ministère public par le moyen de communication écrit le plus rapide dès qu'elle reçoit le pli judiciaire qui l'informe des lieu, jour et heure de l'audience. Le ministère public prend les mesures appropriées pour que la victime soit assistée d'un interprète juré à l'audience.".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM