26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, les articles 100/2, alinéa 1er et 100/3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés le 10 octobre 2013 auprès du Ministre des Affaires sociales, le 21 novembre 2013 auprès du Ministre de la Justice et le 9 octobre 2013 auprès du Ministre de l'Emploi;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social dispose que l'e-PV sera mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2013;

Considérant : - que le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique; - que nonobstant la recherche de solutions provisoires durant les mois précédents en vue d'aboutir à une transmission électronique des procès-verbaux aux auditeurs du travail à partir du 1er janvier 2014, il a fallu constater que cela ne s'avérait pas possible; - que la durée de validité de la période transitoire visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité doit être prolongée sans interruption jusqu'au 31 décembre 2014; - que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur avant le 31 décembre 2013 afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il est nécessaire dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard.

Vu l'avis n° 54.750/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, les mots « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2014 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ