26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le Conseil d'Etat signale dans son avis n° 54.378/3 relatif à un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses sous le point 8 : "L'attribution directe de compétences à un ministre par le législateur signifie que ce dernier empiète sur une prérogative qui revient en principe au Roi en tant que chef du pouvoir exécutif fédéral (article 37 de la Constitution). L'habilitation que le projet confère au Ministre des Finances doit être remplacée par une habilitation au Roi.

Il revient au Roi, le cas échéant, d'attribuer le pouvoir d'agrément à un ministre."; - que le présent arrêté exécute l'avis précité; - que le présent arrêté doit être applicable aux demandes d'agrément introduites à partir du 1er janvier 2014; - qu'il doit être porté à la connaissance des institutions concernées dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier, section XXII, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 56/1 rédigé comme suit : "

Art. 56/1.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est habilité à accorder l'agrément visé à l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, d et j, du Code des impôts sur les revenus 1992. ".

Art. 2.A l'article 60, alinéa 1er, b, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 21 février 2011, les mots "par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le Ministre des Finances".

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux demandes d'agrément introduites à partir de 1er janvier 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS