26 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6, de la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, les articles 30, § 2, alinéas 1er et 2, et 33, § 2, alinéa 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.061/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour les membres du Bureau du Conseil national de l'Ordre des géomètres-experts, ci-après l'Ordre, le jeton de présence est fixé à 110 euros par heure complète prestée.

Pour les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil national, ainsi que tous les membres ou tiers à qui l'Ordre ferait appel dans le cadre d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission au nom de l'Ordre, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 70 euros.

Pour les présidents, ainsi que leurs suppléants, des Chambres exécutives, des Chambres d'appel, de la Chambre réunie et de la Chambre d'appel réunie, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 110 euros.

Pour les membres effectifs et les membres suppléants des Chambres exécutives, des Chambres d'appel, de la Chambre réunie et de la Chambre d'appel réunie, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 70 euros.

Pour les membres effectifs et les membres suppléants de la Commission de formation professionnelle, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 70 euros.

Pour les commissaires aux comptes, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 70 euros.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 1er, alinéas 1er et 3, perçoivent une indemnité horaire pour leurs prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence, sur base de pièces justificatives validées par l'Ordre. Le montant de cette indemnité est identique à celui qu'elles perçoivent pour les jetons de présence.

Au sens du présent article, on entend par prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence : le temps consacré à préparer une réunion ou une audience, la participation à des commissions ou groupes de travail, ou toutes autres missions au nom et à la demande de l'Ordre.

Art. 3.Pour les personnes visées à l'article 1er, alinéas 1er à 6, le montant total cumulé des jetons de présence et, le cas échéant, des indemnités horaires visées à l'article 2, ne peut excéder l'équivalent de six heures par jour et cinquante-quatre heures par mois.

Art. 4.Outre les jetons de présence et indemnités visés aux articles 1er et 2, les personnes reprises à l'article 1er, alinéas 1er à 6, reçoivent un remboursement de leurs frais de déplacement effectivement exposés pour le compte de l'Ordre conformément aux tarifs de remboursement valables pour les fonctionnaires fédéraux.

Art. 5.Pour le rapporteur visé à l'article 39, § 7, alinéa 2, l'article 41, § 3, alinéa 2, l'article 43, alinéa 3, et l'article 44, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) type loi prom. 27/03/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023202029 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers fermer protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, le montant des indemnités forfaitaires allouées est fixé à 70 euros par heure complète prestée pour l'étude d'un dossier.

Le temps à consacrer à chaque dossier est préalablement convenu avec le président de la chambre concernée.

Art. 6.Les montants visés aux articles 1er, 2, 4 et 5 sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont indexés chaque année au 1er janvier. L'indexation se fera la première fois au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, en cas d'adaptation des montants visés au présent article, le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du dernier arrêté royal modificatif. L'indice de référence est l'indice des prix à la consommation du mois préalable à l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, le cas échéant, du dernier arrêté royal modificatif.

Art. 7.Il est octroyé une indemnité de fonction de 300 euros par mois civil au commissaire du gouvernement auprès du Conseil national de l'Ordre.

Le commissaire du gouvernement suppléant a droit à une indemnité de fonction de 150 euros pour chaque réunion du Conseil national où il remplace le commissaire du gouvernement, en cas d'empêchement de celui-ci. Le montant total de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 300 euros par mois civil.

Les indemnités de fonction mentionnées aux alinéas 1er et 2 sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime appliqué au personnel des Services publics fédéraux.

Art. 8.Le montant des jetons de présence, des indemnités horaires et des indemnités de fonction visés aux articles 1er, 2, 4, 5 et 7, est à charge du budget de l'Ordre.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 10.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL