26 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics, articles 10 jusqu'à 14, et article 35 ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 20 et 29 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.125/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 15 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, vu la radiation du rôle ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 16, donné le 23 février 2024 ;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics ;2° la DEIPP : la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics, visée à l'article 2, 2°, de la loi ;3° le Registre Central des Enquêtes d'intégrité: le Registre Central des Enquêtes d'intégrité en vue de la répression administrative de la criminalité subversive, visé à l'article 10 de la loi. CHAPITRE II. - Inscription au registre

Art. 2.Aux fins d'enregistrement des décisions de refus, de suspension ou d'abrogation d'une autorisation d'implantation ou d'exploitation ou de fermeture d'un établissement conformément à l'article 119ter, §§ 8 et 9 de la Nouvelle Loi communale, la commune communique les informations suivantes à la DEIPP : 1° les informations visées à l'article 14, § 1er, 2°, de la loi ;2° le secteur économique et/ou l'activité économique dans le cadre duquel la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi a été prise.

Art. 3.§ 1er. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de décision, la commune transmet à la DEIPP la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, au moyen du formulaire électronique établi par la DEIPP. § 2. Si la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, a fait l'objet d'un recours, la commune le signale à la DEIPP dans les cinq jours, à compter de la prise de connaissance, par le biais du formulaire électronique établi par celle-ci afin qu'elle puisse formuler une réserve au sujet de la décision enregistrée dans le Registre Central des Enquêtes d'intégrité. § 3. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de l'arrêt, la commune fournit les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, à la DEIPP au moyen du formulaire électronique établi par celle-ci. CHAPITRE III. - Accès au registre

Art. 4.§ 1er. Afin d'accéder aux données du Registre Central des Enquêtes d'intégrité, la commune doit soumettre une demande unique d'accès à la DEIPP par le biais du formulaire électronique établi par celle-ci.

La commune mentionne le nom, le prénom et le numéro d'identification du Registre national du membre du personnel qui est responsable de demander les accès individuels des membres du personnel responsables des enquêtes d'intégrité au sein de la commune. § 2. Le membre du personnel visé au paragraphe 1 fournit à la DEIPP une liste des membres du personnel qui sont responsables des enquêtes d'intégrité au sein de la commune et qui, en cette qualité, doivent avoir accès aux informations contenues dans le Registre Central des Enquêtes d'intégrité. Cette liste reprend au moins le nom, le prénom, la fonction, le numéro d'identification du Registre national, l'adresse électronique professionnel et le numéro de téléphone professionnel des membres du personnel concernés.

La commune est responsable de l'actualité et de l'exactitude de la liste transmise à la DEIPP. Cette liste doit être tenue à la disposition de l'Autorité de protection des données. CHAPITRE IV. - Disposition transitoire

Art. 5.En attendant la mise en place de l'infrastructure électronique, les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi, les notifications de recours contre les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi, les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, et les demandes d'accès au Registre Central des Enquêtes d'intégrité sont transmis par envoi recommandé à la DEIPP au moyen des formulaires figurant en annexe au présent arrêté ou par un moyen électronique déterminé par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

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