26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « European LGBT Police Association » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow Cops »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, à la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit de 1.966.000 € est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2024 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de 7.500 euros est octroyée au « European LGBT Police Association », dont le siège est établi Rue du Marché au Charbon 42, 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise BE 0844.284.931 et numéro de compte : BE57 0019 6760 0035). § 2. Le subside est accordé dans le cadre de la conférence biennale de l'Association européenne des policiers LGBT, organisée par « Rainbow Cops Belgium ». La conférence abordera, entre autres, les sujets suivants : - Recrutement et formation des policiers - Techniques et tactiques d'intervention - Traitement des victimes - Rédaction de procès-verbaux et de rapports à destination des autorités judiciaires - 'Chemsex' et santé sexuelle - Contact avec les associations LGBTQIA+ et 'police bashing'. - Législation sur le sexisme et le féminicide.

Le projet vise à échanger des bonnes pratiques et des avancées législatives sur des sujets touchant les communautés LGBTQIA+.

Le projet vise à réaliser l'activité suivante : organiser la conférence biennale de la « European LGBT Police Association », par « Rainbow Cops Belgium ».

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 6du présent arrêté royal.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2024 et se termine 30 juillet 2024.

Art. 4.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit 6750 euros, après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit 750 euros, sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 5.§ 1er. L'institution enverra au plus tard le 16 août 204 le rapport final d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be. § 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toutes informations nécessaires devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'institution enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses

Art. 6.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyer et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais d'activités de sensibilisation ;8. Les frais de formations.

Art. 7.§ 1. Le bénéficiaire est tenu : - de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention.

Dans le cas contraire, ils s'exposent à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - d'informer, dans les communications ou publicités importantes, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. § 2. Dans le cas où la subvention a été utilisée indument, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 3. S'il apparaît que trop de subventions ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'institution a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'institution au plus tard deux mois après réception des observations. L'institution rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.C. LEROY .