26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 5 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.095/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 8 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des disposition diverses, entrent en vigueur.

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a la Simplification administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL