26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant le cadres linguistiques de l'Office national des Pensions et l'arrête royal du 22 février 2016 fixant le cadre temporaire du Service des pensions du secteur public;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 27 juin 2016 portant fixation du plan de personnel 2016 pour le Service Fédéral des Pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion du Service Fédéral des Pensions, donné le 26/09/2016;

Vu l'avis n° 49.045/I/PF du 31 mars 2017 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service Fédéral des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentages van de toe te wijzen betrekkingen Pourcentages des emplois à attribuer

aan het Nederlandse kader au cadre néerlandais

aan het Franse kader au cadre français

aan het tweetalige kader au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du rôle linguistique néerlandais

aan ambtenaren van de Franse taalrol à des agents du rôle linguistique français

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

52

48

4

52

48

5

52

48

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2013 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions et celui du 22 février 2016 du Service des pensions du secteur public sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE