26 AVRIL 2009. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2009;

Considérant la Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de euro 60.000, inscrit sur l'allocation de base 21.41.20.01, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est alloué à l'Institut scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, numéro de compte bancaire 001-1660480-13, à titre du subside pour les activités de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Art. 2.Ce subside vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique d'opérer à titre prioritaire la surveillance des différentes formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob en Belgique en vue de participer à la détection des cas et à la détermination des différentes types ainsi qu'à l'analyse épidémiologique de cette problématique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° Assurer la coordination et le secrétariat d'un réseau belge de surveillance des différentes formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.Le réseau de surveillance se compose de représentants de l'Institut scientifique de Santé publique, des sept centres universitaires, des Communautés, et de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 2° Développer et entretenir un système de surveillance belge des cas possibles et probables des différentes formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, en ce compris la confirmation du diagnostic par un examen anatomopathologique pratiqué par l'entremise d'une autopsie.Un examen complet sera réalisé à temps. Les définitions de cas, telles que déterminées par le système européen de surveillance (Euro-CJD), seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique en vue de l'harmonisation des données entre les Etats membres. Une couverture nationale de la surveillance est l'objectif poursuivi; 3° Promouvoir l'efficience du système de surveillance, entre autres en favorisant la collaboration entre les principales parties prenantes, les acteurs de terrain, les médecins généralistes, les neurologues et les sept centres universitaires.Une attention particulière sera consacrée à l'importance de pratiquer des autopsies de tous les cas suspects et que des données complètes, de qualité soient communiquées dans le but de permettre l'introduction de rapports fiables, de qualité et uniformes de la surveillance, dans le respect des normes internationales en la matière; 4° Faire en sorte que les autopsies des cas suspects soient effectuées selon les recommandations en matière de niveau de sécurité, comme établies par le Conseil supérieur de la Santé;5° Etablir des procédures permettant de signaler, à temps, un cas possible d'une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) en Belgique aux membres du réseau de surveillance, de convoquer une réunion d'urgence et de notifier, à temps, un cas probable ou confirmé d'une variante de la maladie en Belgique au réseau « crisis preparedness and response » par la voie de service de garde de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, avec la rédaction d'une fiche de notification.Les cas internationaux d'une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob avec des répercussions éventuelles pour la Belgique seront également communiqués à temps au réseau précité; 6° Rechercher les facteurs de risque et aider à la prise de mesures adéquates;7° Transformer les avis du Conseil supérieur de la Santé en des recommandations pratiques pour le secteur des soins, en particulier l'avis sur la prévention de la transmission d'encéphalopathie spongiforme en milieu hospitalier;8° Gérer le registre national des cas;9° Assurer le contact avec les organisations internationales, avec le système européen de surveillance (Euro-CJD) et avec les instituts scientifiques compétents dans cette matière dans d'autres pays.Il y a un rapportage annuel des résultats de la surveillance à l'Organisation mondiale de la Santé. Tout échange d'informations mettra la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en copie; 10° Apporter à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'aspect de contenu pour la liste des questions souvent posées au sujet des différentes formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à l'intention du grand public et du secteur des soins;11° Remettre un rapport dans les deux langues nationales à la Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version, établie dans une langue nationale, soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif. Conformément au template pour le rapport à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce document comprendra au moins : un historique de la mise en place du système de surveillance, une description du mandat et des activités du réseau de surveillance, une description du système de surveillance appliqué et une motivation des modifications en termes de méthodologie, la présentation des résultats en utilisant les définitions de cas européennes, une description de l'évolution et de l'épidémiologie de la maladie, une description des mesures préventives sur le plan européen et mondial, une description des activités du système européen de surveillance (Euro-CJD), une description de la fréquence recommandée et des éléments de rapportage aux organisations internationales, avec une mention des problèmes rencontrés pour réaliser ce but, le positionnement des résultats nationaux dans un cadre européen (Euro-CJD) et mondial, la rédaction de recommandations visant à assurer une surveillance de qualité, la rédaction de recommandations visant à éviter l'incidence de la forme transmissible; 12° Fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 3.Une avance de euro 30.000 sera versée à partir de la date de signature du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2010 au plus tard, l'Institut scientifique de Santé publique transmet à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi dans une langue nationale, en version en papier et électronique, relatif aux activités développées en application de l'article 2, 11°;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Le rapport définitif dans l'autre langue, sera livré dans les 6 semaines après le 1er avril 2010 à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement § 3. Après validation des documents visés au §§ 1er et 2 la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, l'Institut scientifique de Santé publique est tenu de rembourser les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance de Creutzfeldt-Jakob.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.L'approbation du rapport final est la charge d'un comité d'évaluation comprenant un représentant de la Ministre de la Santé publique et de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.L'Institut scientifique de Santé publique s'engage à fournir à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside, ainsi que les rapports faits dans ce même cadre.

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété conjointe de l'Institut scientifique de Santé publique et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la publication des résultats obtenus (inclus article 2, 11°) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation de la Ministre. Les demandes adressées à la Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Des articles, des présentations, des posters, la correspondance entre les partenaires et les autres publications des résultats obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et les rapports sont donc à fournir pour les données de cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 10.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX