26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 4 juillet 2008;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 4 juillet 2008;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 4 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er octobre 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis 45.652/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « D.OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE'', l'intitulé « Catégorie 1b : », est complété avec les prestations et la règle de non cumul suivantes : « 715470 - 715481 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257014-257025 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, par voie endoscopique . . . . . U 492 715492 - 715503 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257014-257025 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, en chirurgie ouverte . . . . . U 492 715514 - 715525 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257036-257040 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, par voie endoscopique . . . . . U 492 715536 - 715540 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257036-257040 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, en chirurgie ouverte . . . . . U 492 715551 - 715562 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257073-257084 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, par voie endoscopique . . . . . U 492 715573 - 715584 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de la prestation 257073-257084 effectuée à l'aide d'un dissecteur ultrasonique, en chirurgie ouverte . . . . . U 492 Les prestations 715470-715481, 715492-715503, 715514 -715525, 715536-715540, 715551-715562 et 715573-715584 ne sont pas cumulables avec les prestations 730376-730380, 730391-730402, 730413-730424, 730435-730446, 730450-730461 et 730472-730483 »; 2° le § 5, intitulé « D.OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE », intitulé « Catégorie 1b : », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable : », est complété comme suit : « 715470-715481, 715492-715503, 715514-715525, 715536-715540, 715551-715562, 715573-715584 »; 3° le § 7, intitulé « D.OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE'', intitulé « Catégorie 1b : », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable : », est complété comme suit : « 715470-715481, 715492-715503, 715514-715525, 715536-715540, 715551-715562, 715573-715584 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX